Diagnostic termites : obligations, validité et devis

Quand le diagnostic termites est-il obligatoire ?

Lors de la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. L’obligation dépend uniquement de la localisation du bien, pas de son année de construction.

• Biens concernés : maisons, appartements et autres immeubles bâtis, avec leurs dépendances.
• Critère : l’adresse se trouve dans le périmètre fixé par l’arrêté en vigueur.
• Dossier : le rapport est intégré au dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur. Voir les diagnostics de vente.
• Location : il ne fait pas partie des diagnostics à annexer au bail d’habitation.

Source : Service Public — diagnostic termites

Source : Service Public — dossier de diagnostic technique (vente)

Source : Service Public — diagnostics à fournir pour une location

Comment savoir si votre bien est dans une zone concernée ?

En consultant l’arrêté préfectoral applicable, disponible auprès de la mairie ou de la préfecture du département. Les zones sont fixées par le préfet à partir des communes déclarées infestées, en métropole comme en outre-mer.

Une commune peut être concernée en totalité ou seulement pour une partie de son territoire, et un arrêté peut être modifié. Une carte indicative ne suffit donc pas : seule la vérification de l’arrêté en vigueur pour l’adresse exacte établit l’obligation. Nous la faisons avec vous avant de confirmer le besoin.

À lire : diagnostic termites en Bretagne et zones à risque.

Source : Service Public — diagnostic termites

Source : Ministère de la Transition écologique — termites, insectes xylophages et champignons lignivores

Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?

Six mois maximum. Le rapport doit être valable à la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique.

Si le délai entre le compromis et l’acte dépasse six mois, un nouveau diagnostic est nécessaire. Convenez de la date d’intervention avec le diagnostiqueur et le notaire en fonction de la date prévue de signature. Récapitulatif : durée de validité des diagnostics.

Source : Service Public — diagnostic termites

Comment se déroule le diagnostic ?

• Préparation : accès à toutes les pièces, combles, sous-sols, garages et dépendances.
• Examen : inspection visuelle des éléments accessibles, en particulier les bois et matériaux du bâti.
• Recherche d’indices : galeries, cordonnets, bois dégradés, avec des sondages non destructifs appropriés.
• Rapport : remise de l’état relatif à la présence de termites, avec les parties visitées et les constats.
• Limites : les parties non accessibles ou cachées sont mentionnées comme non visitées.

Le diagnostic décrit la situation au jour du contrôle. Il ne garantit pas l’absence de termites dans les parties cachées, ni une protection contre une infestation future. Conseils : préparer la venue du diagnostiqueur.

Diagnostic termites et état parasitaire : quelle différence ?

Le diagnostic termites est le constat réglementaire exigé à la vente en zone délimitée ; il ne recherche que les termites. L’état parasitaire est une investigation plus large des insectes xylophages (capricornes, vrillettes…) et des champignons lignivores, dont la mérule.

Ces prestations ne sont pas interchangeables. La mérule fait l’objet d’une information distincte à la vente dans les zones délimitées par arrêté. Voir le diagnostic mérule et notre guide termites ou capricornes ? Des pages existent aussi pour l’état parasitaire à Brest et dans le Finistère ; elles ne signifient pas que ces territoires sont soumis d’office au diagnostic termites.

Source : Ministère de la Transition écologique — termites, insectes xylophages et champignons lignivores

Que faire si des termites sont détectés ?

Déclarer la présence de termites en mairie. Cette déclaration incombe à l’occupant de l’immeuble ou, à défaut, au propriétaire ; pour les parties communes d’une copropriété, au syndicat des copropriétaires. Le délai et les modalités sont précisés par Service Public et le Code de la construction et de l’habitation.

Il faut distinguer trois démarches : le diagnostic de vente, qui informe l’acquéreur ; la déclaration en mairie, liée à la découverte ; les mesures de recherche ou de traitement que le maire peut prescrire. Un résultat positif n’interdit pas la vente. Le traitement relève d’une entreprise spécialisée : nous réalisons le diagnostic, pas le traitement.

Source : Service Public — diagnostic termites

Source : Légifrance — Code de la construction et de l’habitation

Quel est le prix d’un diagnostic termites ?

Sur devis, selon :

• la surface du bien ;
• sa configuration (niveaux, combles, sous-sol) ;
• les dépendances à inspecter ;
• les conditions d’accès ;
• le déplacement.

Repères généraux : guide des tarifs.

Demander votre diagnostic termites

1. Vous décrivez le bien : commune ou code postal, type, surface, contexte et échéance.
2. Nous vérifions le zonage applicable à l’adresse et le besoin réel.
3. Vous recevez un devis gratuit ; seule son acceptation vaut commande.
4. Le rendez-vous est fixé selon la date prévue de signature.
5. Le rapport vous est remis après l’intervention.

Questions fréquentes sur le diagnostic termites

Autres questions : FAQ diagnostic immobilier.