Préparer les pièces techniques avant l’avant-contrat
Le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse ou, à défaut, à l’acte authentique. L’anticiper évite de reporter la signature faute de pièce disponible.
Études notariales
Diagnostics immobiliers pour les notaires
Préparez les pièces techniques de vos dossiers de vente. Organisez les diagnostics nécessaires, coordonnez les accès au bien et recevez les rapports identifiés selon les références et les échéances de votre étude.
Transmettre un dossier à étudierDes pièces techniques disponibles au bon moment
Le dossier de diagnostic technique de vente doit correspondre au bien, à sa localisation et à la date de la transaction. Un diagnostic absent, expiré ou portant sur un périmètre différent peut retarder la préparation de l’acte.
Répartition des rôles : EDL Diagnostic réalise les missions techniques convenues, dans le cadre des certifications de ses diagnostiqueurs. L’étude conserve l’appréciation juridique du dossier et des pièces à annexer.
Examiner les rapports disponibles
Date, numéro, identification du bien et périmètre de chaque rapport sont rapprochés de la vente envisagée. Un rapport au périmètre différent ou expiré est signalé.
Compléter ou actualiser un dossier
Lorsque certaines pièces manquent ou ne sont plus valables à la date prévue de l’acte, seules les missions nécessaires sont proposées.
Organiser plusieurs dossiers
Chaque demande conserve sa référence interne afin que les rapports soient rattachés sans ambiguïté au bon dossier de l’étude.
Vérifier le périmètre du DDT de vente
Les diagnostics à fournir dépendent de la nature du bien, de sa date de construction, de l’ancienneté des installations, de son statut en copropriété et de sa zone géographique : aucune liste n’est obligatoire pour toutes les ventes.
Informations utiles au cadrage
- Adresse et désignation du bien
- Nature du bien et statut de copropriété ou de monopropriété
- Ancienneté et caractéristiques connues
- Rapports disponibles
- Travaux ou modifications signalés
- Échéance et modalités d’accès
Source officielle : Dossier de diagnostic technique à la vente (Service-Public.fr)
Diagnostics fréquemment rencontrés dans une vente
DPE
Le DPE présente l’étiquette énergie-climat et des recommandations. Il est enregistré auprès de l’ADEME et identifié par un numéro à 13 caractères.
Amiante et plomb
Deux critères distincts : le constat amiante concerne les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ; le constat plomb vise les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Gaz et électricité
Les installations intérieures de gaz et d’électricité de plus de quinze ans relèvent d’un état réglementaire.
Termites et état des risques
La localisation détermine l’état relatif aux termites (zones fixées par arrêté) et le contenu de l’état des risques, qui doit dater de moins de six mois.
Mesurage Carrez
La vente d’un lot de copropriété requiert la mention de sa superficie privative selon la loi Carrez.
Audit énergétique réglementaire
En métropole, pour les maisons individuelles et monopropriétés classées E, F ou G, l’audit énergétique réglementaire complète le DPE selon le calendrier applicable. Les règles d’outre-mer diffèrent et sont vérifiées au cas par cas.
Un circuit coordonné avec l’étude
- 01
Transmission du besoin
Caractéristiques du bien, rapports disponibles, référence du dossier et date cible.
- 02
Cadrage technique
Définition des missions à réaliser et des documents utiles.
- 03
Organisation des accès
Coordination avec les interlocuteurs désignés, après accord sur les modalités d’intervention.
- 04
Réalisation des missions
Intervention dans le périmètre confirmé et selon les compétences mobilisables.
- 05
Remise des rapports
Transmission aux destinataires convenus, avec identification du bien et signalement des limites ou pièces restant à compléter.
La faisabilité, le prix, les créneaux et les délais sont confirmés avant intervention.
Signalez-nous un dossier
Précisez le type de bien, la commune, la classe DPE connue et la date envisagée de l’avant-contrat ou de l’acte.
Avis clients EDL & Diagnostic
Questions fréquentes des études notariales
Pouvez-vous examiner d’anciens diagnostics ?
Nous pouvons procéder à un examen technique : date, identification du bien, numéro et adéquation apparente avec le bien et l’opération. L’acceptation de ces pièces et la décision de les annexer relèvent de l’étude en charge de la vente.
Quand un audit énergétique est-il nécessaire ?
En métropole, l’audit énergétique réglementaire est exigé pour la vente des maisons individuelles et des immeubles en monopropriété classés E, F ou G, selon le calendrier applicable. Des situations particulières existent : le bien et l’opération doivent être vérifiés.
Pouvez-vous recevoir directement la demande de l’étude ?
Oui, sous réserve de disposer de l’autorisation et des coordonnées nécessaires pour organiser la visite et la facturation. Les noms des parties ne sont pas requis au premier contact.
Les rapports sont-ils opposables ?
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable, à l’exception des recommandations de travaux qui restent informatives. Les effets des autres diagnostics varient selon leur régime juridique, dont l’appréciation appartient à l’étude.
Où intervenez-vous ?
Nos équipes interviennent directement autour de Dijon et de Nancy, dans un rayon d’environ 80 km. Ailleurs, la demande peut être organisée avec des diagnostiqueurs partenaires certifiés, sous réserve de disponibilité.
Intervenez-vous rapidement avant un compromis ?
La disponibilité dépend de la localisation, de la mission et de l’accès au bien. Indiquez l’échéance dans le formulaire : les créneaux sont confirmés avant intervention, sans délai garanti.