Diagnostic immobilier pour les notaires :
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Diagnostics obligatoires pour la vente et la location à France. Diagnostiqueurs certifiés, devis gratuit et sans engagement. Fourchettes de prix indicatives, prix définitif selon votre bien.
- Diagnostiqueurs certifiés
- Devis gratuit
- Sans engagement
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou rénovation : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
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Votre commune
Le diagnostic immobilier à France
ÉTUDES NOTARIALES
Diagnostic immobilier pour les notaires
Sécurisez la préparation des ventes avec des diagnostics identifiés, datés et transmis avant les étapes clés du dossier.
Des pièces techniques disponibles au bon moment
Le dossier de diagnostic technique accompagne la vente et doit correspondre au bien, à sa localisation et à la date de la transaction. Un diagnostic absent, expiré ou portant sur un périmètre différent peut retarder la préparation de l’acte.
L’étude notariale bénéficie d’un circuit clair entre vendeur, agence, diagnostiqueur et collaborateur en charge du dossier.
Signalez-nous un dossier
Précisez le type de bien, la commune, la classe DPE connue et la date envisagée du compromis ou de l’acte.
Vérifier le périmètre du DDT de vente
Les diagnostics à fournir dépendent notamment de la nature du bien, de sa date de construction, de l’ancienneté des installations, de son statut en copropriété et de sa zone géographique.
Le diagnostiqueur réalise les missions correspondant à ses certifications. Le notaire conserve son rôle de vérification juridique et apprécie les pièces nécessaires à l’acte.
Consulter les diagnostics immobiliers présentés par Service-Public.fr.
Diagnostics fréquemment rencontrés dans une vente
DPE
Étiquette énergie-climat, estimation conventionnelle et recommandations. Le rapport doit disposer d’un numéro ADEME valide lorsqu’il entre dans le dispositif.
Amiante et plomb
Leur exigibilité dépend notamment de la date du permis de construire et du type de bien.
Gaz et électricité
Les installations intérieures anciennes peuvent nécessiter un état réglementaire.
Termites et état des risques
La localisation du bien détermine les informations et diagnostics territoriaux à intégrer.
Métrage Carrez
La vente d’un lot de copropriété peut nécessiter la mention de sa superficie privative.
Audit énergétique réglementaire
Pour certaines maisons ou monopropriétés classées E, F ou G, l’audit énergétique réglementaire complète le DPE selon le calendrier applicable.
Un circuit coordonné avec l’étude
Questions fréquentes des études notariales
Pouvez-vous contrôler la validité d’anciens diagnostics ?
Nous pouvons vérifier leur date, leur identification et leur adéquation apparente avec le bien. La décision de les annexer relève de l’étude en charge de la vente.
Un audit énergétique est-il toujours nécessaire pour une maison F ou G ?
Il est obligatoire pour certaines ventes en métropole. Des exemptions ou situations particulières peuvent exister, d’où l’importance de vérifier le bien et l’opération.
Pouvez-vous recevoir directement la demande de l’étude ?
Oui, sous réserve de disposer de l’autorisation et des coordonnées nécessaires pour organiser la visite et la facturation.
Les rapports sont-ils opposables ?
Le DPE est opposable depuis 2021. Les responsabilités et effets des autres diagnostics varient selon leur régime juridique.
Intervenez-vous en urgence avant compromis ?
La disponibilité dépend de la localisation, de la mission et de l’accès au bien. Indiquez l’échéance dans le formulaire pour obtenir une réponse réaliste.
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Sources et méthode
Obligations issues du Code de la construction et de l'habitation et du Code de la santé publique. Les fourchettes de prix sont indicatives et ne constituent pas une offre commerciale : seul le devis fait foi. Voir toutes les villes couvertes →