Diagnostic gaz : obligations, validité et devis

Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?

Lorsque l’installation intérieure de gaz d’un logement a été réalisée il y a plus de 15 ans, ou que son dernier certificat de conformité a plus de 15 ans, pour une vente ou une location à usage de résidence principale.

• Installations concernées : installations fixes alimentées en gaz naturel ou en GPL (citerne, bouteilles raccordées à une tuyauterie fixe), dans les maisons et appartements.
• Périmètre examiné : les parties privatives et leurs dépendances, de l’organe de coupure général jusqu’aux appareils d’utilisation. Les parties communes ne sont pas concernées.
• Vente : rapport intégré au dossier de diagnostic technique. Voir les diagnostics de vente.
• Location : rapport annexé au bail. Voir les diagnostics de location.

Source : Service Public — diagnostic gaz (vente et location)

Source : Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, état de l’installation intérieure de gaz

Quelle différence entre vente et location ?

Le critère d’ancienneté est le même ; la validité et le moment de remise changent.

Source : Service Public — diagnostic gaz (vente et location)

Source : Service Public — dossier de diagnostic technique (vente)

Quels éléments sont contrôlés ?

Les points de l’installation qui conditionnent la sécurité des personnes, selon la méthode réglementaire :

• la tuyauterie fixe, ses raccords et l’organe de coupure ;
• le raccordement et l’alimentation des appareils ;
• la ventilation et l’aération des locaux où sont installés les appareils ;
• l’évacuation des produits de combustion ;
• la combustion, lorsque les appareils peuvent être mis en fonctionnement.

Déroulement : recueil des informations et documents, vérification des conditions d’accès et d’alimentation, examen de la tuyauterie, des appareils et des locaux, contrôles et mesures prévus par la méthode, puis remise du rapport avec explication des anomalies et des limites.

Limites : le contrôle porte sur les éléments visibles et accessibles, sans démontage. Il ne remplace ni l’entretien des appareils, ni une attestation de conformité générale. Certains essais ne sont possibles que si le gaz est en service ; les points non vérifiés sont mentionnés dans le rapport.

Source : Service Public — diagnostic gaz (vente et location)

Combien de temps reste-t-il valable ?

3 ans pour une vente, 6 ans pour une location. Un rapport réalisé pour une vente peut servir à louer tant qu’il a moins de 6 ans, si l’installation n’a pas été modifiée.

Un certificat de conformité de l’installation peut en tenir lieu s’il a moins de 3 ans pour vendre, ou moins de 6 ans pour louer. L’entretien annuel de la chaudière ou son remplacement n’en dispensent pas automatiquement. Récapitulatif : durée de validité des diagnostics.

Source : Service Public — diagnostic gaz (vente et location)

Que signifient les anomalies du rapport ?

Le rapport classe chaque anomalie selon sa gravité :

• A1 : anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation.
• A2 : anomalie suffisamment importante pour que la correction soit réalisée dans les meilleurs délais.
• DGI (danger grave et immédiat) : le diagnostiqueur interrompt l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation, ou de l’appareil concerné, et signale la situation au distributeur de gaz.

En cas de DGI, trois étapes se succèdent : la mise en sécurité par le diagnostiqueur, la correction de l’anomalie par un professionnel qualifié, puis la remise en service une fois le danger supprimé. Ne rétablissez jamais vous-même l’alimentation.

Une anomalie n’interdit pas automatiquement de vendre : le rapport informe l’acquéreur. En location, le bailleur reste tenu de fournir un logement décent et sans danger. Nous réalisons le diagnostic, pas les travaux. À lire : diagnostic défavorable : faut-il faire les travaux ?

Source : Service Public — diagnostic gaz (vente et location)

Source : Service Public — logement décent

Comment préparer la visite ?

• Rendez les appareils et tuyauteries accessibles.
• Préparez les anciens diagnostics et certificats disponibles.
• Signalez les modifications de l’installation.
• Indiquez si le gaz est coupé, le compteur déposé ou un appareil hors service.
• Convenez avec le diagnostiqueur des conditions nécessaires avant la visite.

Ne démontez, ne rallumez et ne modifiez aucun élément de l’installation. Si les conditions ne permettent pas tous les contrôles, le rapport le précise. Conseils : préparer la venue du diagnostiqueur.

Combien coûte un diagnostic gaz ?

Le prix est établi sur devis, selon :

• le type de logement ;
• le nombre d’appareils ;
• la configuration et l’accessibilité de l’installation ;
• la localisation ;
• le regroupement avec d’autres diagnostics.

L’organisation de plusieurs diagnostics lors d’une même visite dépend des missions et des conditions d’accès. Repères : guide des tarifs. Voir aussi le diagnostic électricité.

Questions fréquentes sur le diagnostic gaz

Autres questions : FAQ diagnostic immobilier.