Diagnostics obligatoires pour louer un logement

Documents à annexer au bail

• DPE: pour tout logement concerné, sauf exceptions limitées (logement occupé moins de quatre mois par an, monument historique classé ou inscrit).
• Constat de risque d’exposition au plomb (CREP): logement construit avant le 1^er janvier 1949.
• État de l’installation intérieure d’électricité: installation de plus de 15 ans.
• État de l’installation intérieure de gaz: installation de plus de 15 ans.
• État des risques (ERP): logement situé dans une zone ou un périmètre à risques couvert par un arrêté préfectoral.
• Information sur le bruit: logement situé dans une zone d’un plan d’exposition au bruit des aérodromes.

Document à tenir à disposition

Diagnostic amiante des parties privatives: pour un logement en immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997. Selon Service-Public, il fait partie du dossier mais n’a pas à être annexé au bail: le bailleur le tient à la disposition du locataire, sur demande. Pour les parties communes, le dossier technique amiante relève du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat de copropriété. Le diagnostic amiante.

Mention obligatoire dans le contrat

Surface habitable: elle doit figurer dans le bail d’une location vide comme meublée en résidence principale. La loi n’impose pas qu’elle soit mesurée par un diagnostiqueur certifié, mais une mesure fiable évite les contestations: si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart. Le mesurage loi Boutin.

Qui établit quoi?

DPE, CREP, électricité, gaz et amiante sont réalisés par un diagnostiqueur certifié. L’état des risques et l’information sur le bruit peuvent être remplis par le bailleur lui-même, à partir des informations publiques de la préfecture et de la commune; il peut aussi les confier à un professionnel.

Diagnostics en location de résidence principale (métropole)

Document ou information	Logements concernés	Validité	Remise	En savoir plus
DPE	Tout logement, sauf exceptions	10 ans pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021; les DPE antérieurs ont expiré (voir ci-dessous)	Annexé au bail; étiquettes dans l’annonce	DPE
CREP (plomb)	Construit avant le 1er janvier 1949	6 ans si du plomb est relevé à une concentration égale ou supérieure au seuil réglementaire; sans limite de durée si le constat conclut à l’absence de plomb ou à des concentrations inférieures au seuil	Annexé au bail	Plomb (CREP)
Électricité	Installation de plus de 15 ans	6 ans en location (3 ans en vente)	Annexé au bail	Électricité
Gaz	Installation de plus de 15 ans	6 ans en location (3 ans en vente)	Annexé au bail	Gaz
État des risques	Zone ou périmètre à risques	Établi depuis moins de 6 mois à la date de la première visite; à actualiser si un nouvel arrêté change la situation	Remis dès la première visite, puis annexé au bail	État des risques
Information bruit	Zone de plan d’exposition au bruit d’un aérodrome	Pas de durée fixée: doit correspondre à la situation au moment du bail	Annexée au bail	Plan d’exposition consultable en mairie ou préfecture
Amiante (parties privatives)	Immeuble collectif, permis avant le 1er juillet 1997	Selon le résultat et les matériaux repérés	Tenu à disposition, sur demande	Amiante
Surface habitable	Location vide ou meublée en résidence principale	Tant que le logement n’est pas modifié	Mention dans le bail	Loi Boutin

Les durées de la location ne se transposent pas toutes à la vente, et inversement: comparez avec les obligations de vente. Une attestation de conformité de moins de 6 ans peut, sous conditions, tenir lieu d’état électricité ou gaz; faites vérifier qu’elle couvre bien l’installation actuelle.

Pour une résidence principale, la liste des diagnostics est la même en location vide et en location meublée. La surface habitable doit aussi figurer dans les deux types de bail. Les différences portent sur le contrat (durée, dépôt de garantie, inventaire du mobilier), pas sur le dossier de diagnostics.

Une location saisonnière ou un meublé de tourisme ne relève pas de l’article 3-3 de la loi de 1989. Des obligations énergétiques spécifiques s’appliquent désormais aux meublés de tourisme; vérifiez-les auprès de votre mairie avant de transposer les règles de ce guide.

Le calendrier des classes

Un logement loué en résidence principale doit atteindre un niveau minimal de performance pour être décent. En métropole:

• depuis le 1^er janvier 2023: consommation inférieure à 450 kWh d’énergie finale par m² de surface habitable et par an;
• depuis le 1^er janvier 2025: les logements classés G ne sont plus admis;
• à partir du 1^er janvier 2028: les logements classés F ne le seront plus;
• à partir du 1^er janvier 2034: les logements classés E ne le seront plus.

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier est décalé: G à partir de 2028 et F à partir de 2031. Critères de décence sur Service-Public.

Quels baux sont concernés?

Ces échéances s’appliquent aux baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chaque date. Un bail en cours n’est ni annulé ni résilié automatiquement. En revanche, le locataire peut demander la mise en conformité; à défaut d’accord, le juge peut ordonner des travaux et, le cas échéant, réduire le loyer. Des situations particulières (contraintes de copropriété, contraintes patrimoniales) peuvent limiter les travaux exigibles, sans rendre automatiquement le logement décent.

Gel des loyers: une règle distincte

Indépendamment du calendrier de décence, le loyer des logements classés F ou G ne peut plus augmenter en métropole depuis le 24 août 2022 (depuis le 1^er juillet 2024 en outre-mer): pas de révision annuelle, pas de majoration au renouvellement du bail, pas de hausse entre deux locataires. Un DPE plus favorable, obtenu après travaux, permet de retrouver ces possibilités dans les conditions habituelles. Révision du loyer sur Service-Public.

Validité du DPE et attestations ADEME

• DPE réalisé depuis le 1^er juillet 2021: valable 10 ans.
• DPE réalisé du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2017: expiré le 31 décembre 2022.
• DPE réalisé du 1^er janvier 2018 au 30 juin 2021: expiré le 31 décembre 2024.

Depuis le 1^er janvier 2026, le coefficient appliqué à l’électricité est passé de 2,3 à 1,9. Pour un DPE récent encore valide, l’ADEME permet de télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette, sans nouvelle visite; elle ne prolonge pas la durée du DPE. Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. Pour savoir si un logement précis peut être loué, consultez notre guide mon logement est-il louable?.

• Dès l’annonce: les étiquettes énergie et climat du DPE doivent y figurer.
• À la première visite: l’état des risques est communiqué au candidat locataire, lorsqu’il est exigé.
• À la signature et au renouvellement: le dossier est annexé au bail. Il peut être transmis par voie électronique, sauf opposition du bailleur ou du locataire.
• Avant chaque nouveau bail: vérifiez la validité de chaque document; un document expiré doit être refait, même si le précédent locataire l’avait reçu.

Un dossier incomplet ne rend pas le bail nul. Les conséquences dépendent du document concerné et relèvent, en cas de désaccord, de l’appréciation du juge:

• État des risques absent: le locataire peut demander au juge la résolution du bail ou une diminution du loyer.
• Surface habitable surévaluée de plus de 5 %: le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle, d’abord au bailleur, puis au juge.
• Logement non décent: le locataire peut exiger la mise en conformité; le juge peut ordonner des travaux et réduire le loyer.
• Électricité ou gaz manquant: le bailleur reste responsable de la sécurité des installations; en cas d’accident, sa responsabilité peut être engagée.
• DPE: depuis le 1^er juillet 2021, ses informations sont opposables; le locataire peut s’en prévaloir. Les recommandations de travaux restent indicatives et n’obligent pas le bailleur à les exécuter.

Le locataire peut toujours demander au bailleur de fournir le document manquant. Pour un litige, l’ADIL de votre département donne un conseil gratuit.

Réunissez l’année de construction, la surface connue, l’âge des installations électricité et gaz et l’adresse exacte. Ces éléments déterminent les diagnostics nécessaires. Pour regrouper les diagnostics d’une location en une seule demande, consultez le pack location. Les missions, le prix et le rendez-vous sont confirmés sur le devis.

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Contenu vérifié le 25 octobre 2026.

• Service-Public: diagnostics immobiliers en location
• Légifrance: loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3-1 et 3-3
• Service-Public: logement décent
• Service-Public: révision du loyer
• Service-Public: DPE
• ADEME: Observatoire DPE-Audit