Diagnostic Location Obligatoire : DPE, Amiante, Plomb

Le bailleur remet au locataire, au moment de la signature, un dossier de diagnostic technique. Les durées de validité y sont souvent plus longues qu'en vente: six ans pour les états d'installations électrique et gaz, contre trois ans lors d'une vente.

• DPE — 10 ans — obligatoire depuis juillet 2007.
• CREP plomb — 6 ans si positif, illimité si négatif — logements d'avant 1949.
• Amiante parties privatives — permis antérieur à juillet 1997.
• Électricité — 6 ans — installation de plus de 15 ans.
• Gaz — 6 ans — installation de plus de 15 ans.
• ERP — 6 mois.
• Surface habitable loi Boutin — bail d'habitation vide.

Les logements classés G sont interdits à la location comme résidence principale depuis le 1^er janvier 2025. Les logements classés F le seront au 1^er janvier 2028 et les logements classés E au 1^er janvier 2034. Un logement non décent au sens énergétique ne peut faire l'objet d'une révision de loyer.

Un dossier incomplet n'annule pas le bail mais engage la responsabilité du bailleur: le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer, et le juge peut ordonner la réalisation des diagnostics manquants. Le DPE, lui, a valeur d'information opposable depuis juillet 2021.

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