Loi Carrez : Mesurage Surface Privative Vente

La loi Carrez impose de mentionner la superficie privative d'un lot de copropriété lors de sa vente. Elle s'applique aux biens en copropriété d'une superficie supérieure à 8 m² et concerne uniquement les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre.

Tous les lots de copropriété vendus: appartements, locaux commerciaux, caves, greniers aménagés, etc. La loi ne s'applique pas aux maisons individuelles, même mitoyennes, ni aux terrains.

On mesure la superficie des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Seules les surfaces avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont prises en compte.

Le mesurage Carrez n'a pas de durée de validité légale tant que la configuration du bien n'a pas été modifiée. En cas de travaux affectant la superficie, un nouveau mesurage est nécessaire.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix dans un délai d'un an après la signature.

La différence entre le diagnostic les deux lois, c’est une exclusion plus stricte pour la loi boutin comme les combles non aménagés, sous-sols, remises.
Pour ce qui est de la validité, cela est illimité pour les deux lois et d’une réactualisation en cas de modification structurelle.

La loi Carrez n'impose pas au propriétaire d'avoir recours à un professionnel pour calculer la superficie privative. Ainsi, un propriétaire peut tout à fait réaliser lui-même ce métrage et le mentionner sur les documents officiels de vente. Cependant, étant donné la complexité des textes de loi auxquels ces mesures se réfèrent, il est vivement recommandé de confier cette tâche à un diagnostiqueur immobilier.

Le prix du mesurage de la loi carrez dépend si c’est une maison, un appartement et de son nombre de pièces.

En cas d'erreur sur la surface indiquée dans le diagnostic loi Carrez, l'acheteur peut demander une diminution du prix de vente dans l'année suivant la signature de l'acte notarié. Important: la superficie contractuelle doit être au moins 5 % inférieure à la surface réelle.

Tous les types de biens, qu'il s'agisse d'appartements, de locaux commerciaux ou professionnels, ou de maisons en copropriété, sont soumis à la loi Carrez. En revanche, cette législation ne s'applique pas aux maisons individuelles.

Il est recommandé que chaque nouveau propriétaire d'un bien obtienne un nouveau certificat loi Carrez, afin de bénéficier de la responsabilité civile professionnelle du géomètre diagnostiqueur en cas de différend.

Pour déterminer la superficie selon la loi Carrez, il faut mesurer chaque pièce individuellement en prenant en compte les dimensions intérieures des murs et cloisons. Par exemple, une pièce de 4 mètres sur 4 mètres sera enregistrée comme ayant une superficie de 16 mètres carrés.

La surface privative habitable, selon la loi Carrez, inclut les surfaces de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.