Mesurage loi Carrez
Calcul de la superficie privative d’un lot de copropriété et remise d’une attestation claire pour sécuriser la vente.
Comment calculons-nous la superficie Carrez ?
Un relevé méthodique conforme aux règles de calcul de la superficie privative.
Ce qui est inclus
Prix du mesurage loi Carrez
Tarifs indicatifs selon la taille et la configuration du lot ; devis personnalisé avant intervention.
Loi Carrez : obligation, calcul et validité
Le mesurage loi Carrez s’applique lors de la vente d’un lot ou d’une fraction de lot soumis au statut de la copropriété. La superficie privative doit être mentionnée dans la promesse de vente ou d’achat ainsi que dans l’acte réalisant ou constatant la vente.
Une maison individuelle hors copropriété n’est pas concernée. Une maison intégrée à une copropriété horizontale peut en revanche l’être. Pour une location d’habitation, la surface à indiquer relève de la surface habitable dite loi Boutin, et non de la loi Carrez.
Pourquoi faire réaliser un mesurage loi Carrez ?
Sécuriser la transaction
La mesure permet d’indiquer à l’acquéreur la superficie privative du lot vendu et de limiter le risque de contestation après la signature.
Bénéficier d’un calcul maîtrisé
La loi n’impose pas de certification spécifique pour effectuer le mesurage. Faire appel à un professionnel équipé et assuré reste néanmoins recommandé compte tenu des nombreuses règles d’inclusion et d’exclusion.
Quels biens sont concernés par la loi Carrez ?
La loi Carrez concerne la vente des lots de copropriété, notamment les appartements, locaux commerciaux ou professionnels et maisons placées sous le régime de la copropriété.
Elle ne s’applique pas aux maisons individuelles hors copropriété, aux locations, ni aux caves, garages et emplacements de stationnement. Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m² sont également exclus de l’obligation.
Comment se déroule le mesurage loi Carrez ?
Préparation de la mission
Le professionnel recueille les documents disponibles, identifie les lots vendus et vérifie leur configuration.
Relevé sur place
Il mesure les planchers des locaux privatifs clos et couverts, puis déduit les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres. Les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisées.
Remise de l’attestation
Le document présente la superficie privative calculée et les éléments utiles à sa compréhension. Il est destiné à sécuriser la préparation des documents de vente avec le notaire.
Quelles surfaces sont prises en compte ?
La superficie Carrez correspond aux planchers des locaux privatifs clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et de fenêtres. Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas retenues.
Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus. Les lots ou fractions de lots de moins de 8 m² ne sont pas pris en compte au titre de cette obligation.
Quelle est la durée de validité du mesurage loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez ne possède pas de durée légale d’expiration. Il peut rester utilisable tant que des travaux ou modifications n’ont pas affecté la superficie ou la consistance du lot. Un nouveau mesurage est recommandé après toute modification et avant une nouvelle vente afin de sécuriser la responsabilité du vendeur.
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur le mesurage Carrez
Elle impose de mentionner la superficie privative lors de la vente d’un lot ou d’une fraction de lot soumis au statut de la copropriété.
Elle concerne notamment les appartements, locaux professionnels ou commerciaux et maisons placées en copropriété. Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas concernées.
Non. Pour un bail d’habitation, la surface de référence est la surface habitable, souvent appelée loi Boutin. Son mode de calcul diffère de celui de la superficie privative Carrez.
On mesure les planchers des locaux privatifs clos et couverts, puis on déduit les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines et embrasures. Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées.
Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus. Les lots ou fractions de lots de moins de 8 m² ne sont pas soumis à l’obligation de mention de superficie.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix. L’action doit être engagée dans l’année suivant l’acte authentique.
Il n’existe pas de durée légale d’expiration tant que la superficie et la configuration du lot n’ont pas été modifiées. Un nouveau mesurage est recommandé après des travaux affectant les surfaces.
Non, la loi n’impose pas de certification spécifique ni le recours obligatoire à un professionnel. Celui-ci reste vivement recommandé pour fiabiliser le calcul et bénéficier de son assurance professionnelle.
Le tarif dépend de la taille et de la complexité du lot. Chez EDL Diagnostic, les prix affichés débutent à 90 €, sous réserve des caractéristiques du bien.
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