DPE collectif en copropriété : obligations en 2026

Le diagnostic de performance énergétique collectif évalue la performance énergétique et climatique d’un bâtiment d’habitation dans son ensemble. En métropole, le calendrier réglementaire est désormais entièrement entré en vigueur pour les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

• Validité: renouvellement ou mise à jour tous les dix ans, sauf pour un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 classant le bâtiment A, B ou C.

Références: ministère de la Transition écologique et article L.126-31 du Code de la construction et de l’habitation.

La loi Climat et Résilience a organisé une entrée en vigueur progressive. Depuis le 1er janvier 2026, toutes les tranches prévues en métropole sont concernées.

Quels bâtiments sont concernés?

L’obligation vise les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Elle s’applique indépendamment du caractère collectif ou individuel du chauffage. Pour un immeuble mixte, il convient de vérifier le périmètre résidentiel et la situation juridique du bâtiment avec le syndic.

Consulter le calendrier légal sur Légifrance.

Le tarif d’un DPE collectif n’est pas réglementé. Il doit donc être établi sur devis après analyse de la copropriété. Une fourchette unique serait trompeuse: deux immeubles comptant le même nombre de lots peuvent nécessiter des investigations très différentes.

Les principaux critères du devis

Comment comparer les offres?

Le syndic doit comparer le périmètre de mission, les visites prévues, les livrables, le délai et les qualifications du diagnostiqueur, pas seulement le montant total. La mise en concurrence doit respecter les règles applicables à la copropriété et le seuil éventuellement voté par l’assemblée générale.

Demander un devis personnalisé pour votre copropriété.

Le syndic pilote la démarche au nom du syndicat des copropriétaires. L’objectif est de définir une mission claire, de réunir les justificatifs disponibles et de permettre au diagnostiqueur de décrire correctement le bâtiment.

Les étapes pour le syndic

1. Vérifier le périmètre: date du permis de construire, nombre de lots, bâtiments concernés et DPE collectif éventuellement existant.
2. Inscrire la décision à l’ordre du jour: la réalisation du DPE est soumise à l’assemblée générale et votée à la majorité simple de l’article 24.
3. Présenter les résultats: le syndic inscrit la présentation du diagnostic à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante.

Le cadre réglementaire de la décision et de la présentation figure à l’article R.126-20 du Code de la construction et de l’habitation. L’ANIL détaille également le vote en copropriété.

Exemple de résolution à adapter

Documents utiles au diagnostiqueur

Le syndic transmet les informations dont il dispose, notamment:

• description des systèmes collectifs de chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire et ventilation, avec leur mode de gestion;

La liste exacte dépend du bâtiment. Les documents disponibles doivent être transmis sans présenter comme obligatoires des pièces que la copropriété ne possède pas.

Déroulement de la visite

Le diagnostiqueur certifié examine les parties communes, l’enveloppe et les équipements énergétiques. Selon la configuration du bâtiment et la méthode applicable, il peut visiter des logements représentatifs. La durée et le nombre de visites ne peuvent pas être déterminés sérieusement sans connaître l’immeuble.

Le rapport décrit la performance énergétique et climatique du bâtiment dans son ensemble. Il doit permettre aux copropriétaires de comprendre la situation de l’immeuble et d’identifier les améliorations possibles.

Informations principales

Réforme du calcul électrique au 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire utilisé par le DPE est passé de 2,3 à 1,9. Un DPE encore valide établi avant cette date peut, lorsque la nouvelle méthode modifie son étiquette, être accompagné d’une attestation officielle téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME.

Consulter la réforme officielle du calcul DPE 2026 et accéder à l’Observatoire DPE-Audit.

DPE collectif et DPE individuel

Le DPE collectif ne remplace pas automatiquement le DPE individuel nécessaire pour une vente ou une location. Il peut permettre d’établir des DPE par logement dans les conditions prévues par la méthode réglementaire, mais la situation du lot et les travaux privatifs doivent être correctement pris en compte.

Pour les obligations propres à un logement, consultez notre page sur le diagnostic de performance énergétique en 2026.

Ces documents répondent à des objectifs différents. Le bon choix dépend de l’obligation réglementaire et du projet de la copropriété.

DPE collectif

Audit énergétique

DTG et projet de plan pluriannuel de travaux

Le diagnostic technique global étudie plus largement l’état technique et patrimonial de l’immeuble. Le projet de plan pluriannuel de travaux organise les interventions à prévoir dans le temps. Le DPE collectif peut alimenter cette réflexion, mais il ne remplace ni le DTG ni le PPPT.

Les règles d’audit applicables à la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété relèvent d’un autre dispositif: consultez notre guide de l’audit énergétique réglementaire.

Demander un devis DPE collectif

Contenu vérifié le 11 août 2026. Cette page présente une information générale et ne remplace pas l’analyse du syndic ou d’un professionnel du droit pour une copropriété particulière.