Diagnostic loi boutin
Le diagnostic Loi Boutin, aussi connu sous le nom de mesurage Loi Boutin, est une étape cruciale pour tout propriétaire souhaitant louer son bien immobilier. Cette obligation légale vise à protéger les locataires en fournissant une information claire et précise sur la surface habitable du logement.
Pourquoi le Diagnostic Loi Boutin est-il Important ?
Transparence et Confiance : Le diagnostic Loi Boutin permet d’établir une relation de confiance avec les futurs locataires en leur fournissant une information précise sur la surface habitable du logement.
Conformité Légale : La non-conformité à cette obligation peut entraîner des sanctions, allant jusqu’à la nullité du contrat de location.
Prévention des Litiges : Un diagnostic réalisé par un professionnel certifié protège les propriétaires contre les réclamations potentielles des locataires concernant la superficie du bien loué.
Comment se déroule un diagnostic loi boutin ?
Chez EDL Diagnostics, nous suivons un processus rigoureux pour garantir l’exactitude de nos diagnostics :
Prise de Contact :
Un de nos experts vous contactera pour convenir d’un rendez-vous.
Visite du Bien : Lors de la visite, notre diagnostiqueur mesurera chaque pièce selon les critères définis par la loi (pièces à vivre, annexes, etc.).
Calcul et Rapport : Une fois les mesures prises, nous calculons la surface habitable et vous fournissons un rapport détaillé que vous pourrez inclure dans votre contrat de location.
Quelles pièces sont prises en compte dans le diagnostic Loi boutin
Le diagnostic Loi Boutin prend en compte les pièces à vivre comme les chambres, le salon, et la cuisine. Les annexes non chauffées, les balcons, terrasses, et les garages, les comble non aménagés, les sous-sols, les caves, loggias, vérandas, séchoirs extérieurs ne sont pas inclus dans la surface habitable.
Les espaces auxquels la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, ainsi que les locaux communs et les dépendances, ne sont pas inclus dans le calcul de la surface habitable.
Quelle est la durée de validité du diagnostic loi boutin ?
Le diagnostic Loi Boutin n’a pas de durée de validité spécifique. Il doit être refait uniquement lorsque des modifications importantes du logement affectant sa surface habitable.
FAQ
Il est important de ne pas confondre le diagnostic Loi Boutin avec le diagnostic Loi Carrez. La Loi Carrez s'applique aux ventes de biens en copropriété et inclut les surfaces des annexes comme les combles, les sous-sols, etc. En revanche, la Loi Boutin ne prend en compte que la surface habitable, excluant les balcons, terrasses, caves et garages.
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié pour garantir son exactitude et sa conformité avec la réglementation.
Le métrage de la loi boutin ou loi de mobilisation est obligatoire, depuis 2009
Le calcul de la surface habitable loi boutin est représenté par l’ensemble des planchers des pièces supérieurs à une hauteur de 1,80m.
Le coût d'un diagnostic Loi Boutin varie en fonction de la taille du logement et de sa localisation.
En cas de litige, un locataire peut exiger une réduction du loyer si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle annoncée.
Lors d’une location, le diagnostic loi boutin est à la charge du bailleur.
Lors d’une vente, par défaut, le diagnostic est à la charge du vendeur, mais le propriétaire et l’acquéreur peuvent se convenir d’un accord pour une prise en charge partagée des frais de la prestation.
