Diagnostic Loi Boutin

Il est important de ne pas confondre le diagnostic Loi Boutin avec le diagnostic Loi Carrez. La Loi Carrez s'applique aux ventes de biens en copropriété et inclut les surfaces des annexes comme les combles, les sous-sols, etc. En revanche, la Loi Boutin ne prend en compte que la surface habitable, excluant les balcons, terrasses, caves et garages.

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié pour garantir son exactitude et sa conformité avec la réglementation.

Le métrage de la loi boutin ou loi de mobilisation est obligatoire, depuis 2009

Le calcul de la surface habitable loi boutin est représenté par l’ensemble des planchers des pièces supérieurs à une hauteur de 1,80m.

Le coût d'un diagnostic Loi Boutin varie en fonction de la taille du logement et de sa localisation.

En cas de litige, un locataire peut exiger une réduction du loyer si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle annoncée.

Lors d’une location, le diagnostic loi boutin est à la charge du bailleur.

Lors d’une vente, par défaut, le diagnostic est à la charge du vendeur, mais le propriétaire et l’acquéreur peuvent se convenir d’un accord pour une prise en charge partagée des frais de la prestation.