Carnet d’information du logement (CIL) : ce que vendeurs et bailleurs doivent savoir

Publié par

10/07/2026

le 10/07/2026

Le carnet d’information du logement (CIL) est un document qui rassemble la mémoire technique et énergétique d’un bien : plans, matériaux, équipements, travaux et diagnostic de performance énergétique. Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2023, mais il ne concerne pas automatiquement tous les logements. Seules certaines constructions neuves et certaines rénovations énergétiques déclenchent l’obligation. Selon que vous vendez ou que vous louez, vos responsabilités diffèrent. Ce guide vous aide à vérifier en quelques minutes si votre logement est concerné, à savoir qui doit constituer le carnet et à réunir les bons documents. Vous trouverez également un arbre de décision, des exemples concrets et une checklist à suivre avant une vente ou une mise en location.

Le CIL en bref : les 5 points à retenir

Le propriétaire constitue le carnet et le met à jour, qu’il occupe ou non le logement.
Il concerne les constructions et certaines rénovations engagées depuis le 1er janvier 2023.
Il conserve les informations techniques et énergétiques du bien (matériaux, équipements, travaux).
Il doit être transmis à l’acquéreur lors d’une vente, au plus tard à la signature de l’acte authentique.
Le DPE peut y être intégré, mais il ne remplace pas le carnet.

Qu’est-ce que le carnet d’information du logement ?

Son objectif

Le CIL a été introduit par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Son rôle est de conserver la mémoire technique et énergétique du logement afin de faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de sa performance énergétique. En pratique, il centralise en un seul endroit les documents utiles à l’entretien, aux futurs travaux et aux prochains diagnostics. Il joue un peu le rôle d’un carnet de santé du bien.

CIL et ancien carnet numérique

Le CIL succède aux carnets numériques prévus par les lois de 2015 et 2018, qui n’ont jamais été mis en œuvre faute de décret d’application. Vous rencontrerez donc parfois l’expression « carnet numérique du logement » : elle désigne aujourd’hui le CIL. Cette évolution terminologique n’a pas d’incidence sur vos obligations actuelles.

Papier ou numérique ?

Le propriétaire peut conserver son carnet sous forme papier ou numérique, à son choix. Les informations remises par les professionnels sont transmises par défaut sous un format numérique ouvert (PDF, clé USB, outil en ligne), sauf demande d’un autre format. Un modèle officiel existe, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Quels logements sont concernés par le CIL ?

Vous êtes concerné si votre logement entre dans l’un des cas suivants. Un bien plus ancien sans travaux énergétiques récents n’a pas à faire l’objet d’une création rétroactive automatique.

Les logements neufs

Le CIL est exigé pour les constructions dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé depuis le 1er janvier 2023. Le constructeur ou le maître d’ouvrage transmet au propriétaire les informations nécessaires, au plus tard à la réception des travaux.

Les logements existants rénovés

Le carnet doit être créé ou mis à jour lors de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique, notamment :

isolation thermique de la toiture ;
isolation des murs donnant sur l’extérieur ;
isolation des planchers bas ;
remplacement des parois vitrées et portes extérieures ;
installation ou remplacement du chauffage ;
refroidissement et ventilation associée ;
production d’eau chaude sanitaire ;
équipements utilisant une énergie renouvelable.

Travaux sans permis ni déclaration

Pour les travaux non soumis à autorisation d’urbanisme, l’obligation naît lorsque le devis a été accepté depuis le 1er janvier 2023. À défaut de devis, elle s’applique aux travaux commencés à partir de cette date.

Trois exemples pratiques

Maison neuve livrée en 2024 : permis déposé en 2023, le CIL est obligatoire et remis par le constructeur.
Appartement locatif dont les fenêtres et le chauffage ont été remplacés en 2025 : les travaux ont une incidence énergétique, le bailleur doit constituer le carnet.
Maison construite en 1995 sans rénovation énergétique récente : aucun CIL n’est à créer tant qu’aucun travaux concerné n’est engagé.

Qui doit créer et mettre à jour le CIL ?

La responsabilité du propriétaire

C’est le propriétaire qui établit et actualise le carnet, occupant ou non. Cette responsabilité lui incombe même lorsqu’il n’est pas le maître d’ouvrage des travaux. Le diagnostiqueur immobilier n’a pas pour mission de créer le CIL à votre place : il réalise les diagnostics dont les rapports peuvent y être intégrés.

Le rôle des constructeurs et entreprises

Les constructeurs, artisans et entreprises doivent transmettre au propriétaire les informations dont ils disposent, au plus tard à la réception des travaux ou à l’édition de la facture. Si ces informations n’ont pas été fournies et qu’une aide comme MaPrimeRénov’ a été accordée, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut les communiquer.

Le cas d’une VEFA ou d’une copropriété

Lorsque le propriétaire n’est pas maître d’ouvrage (vente en l’état futur d’achèvement, par exemple), les informations lui sont transmises par le maître d’ouvrage à la livraison ou à la réception des travaux.

À retenir : après chaque chantier, demandez les factures détaillées, les caractéristiques des matériaux, les notices, les références des équipements, les garanties et les attestations.

Que doit contenir le carnet d’information du logement ?

Pour une construction neuve

plans de surface et coupes du logement ;
schémas des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération ;
nature et caractéristiques des matériaux d’isolation ;
notices de fonctionnement et d’entretien des équipements ;
le DPE ;
attestations RE2020, labels et certifications ;
l’audit énergétique lorsqu’il existe.

Après une rénovation énergétique

date et description des travaux ;
devis et factures détaillées ;
caractéristiques des isolants (résistance thermique, conductivité, épaisseur) ;
références des équipements installés ;
notices d’utilisation et d’entretien ;
justificatifs de performance ;
le DPE ou l’audit réalisé après les travaux.

Documents facultatifs mais utiles

Ces pièces relèvent des bonnes pratiques, et non d’une liste entièrement obligatoire : contrats d’entretien de la chaudière, garanties, photographies avant/après, attestations d’entretien, coordonnées des entreprises et autorisations d’urbanisme. Elles renforcent la traçabilité de votre bien.

Quelles obligations pour un vendeur ?

Quand transmettre le CIL ?

Le propriétaire doit remettre le carnet tel qu’il existe au moment de la vente, au plus tard lors de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur atteste de sa réception, et cette attestation figure dans l’acte. Si certaines données sont incomplètes, elles ne doivent pas être ajoutées ou modifiées après la vente : le caractère éventuellement incomplet du carnet ne doit pas devenir un obstacle à la transaction.

Faut-il le joindre au compromis ?

L’échéance légale est l’acte authentique. Le CIL se distingue en cela du DPE, qui doit être fourni dès l’avant-contrat. Nous recommandons toutefois de préparer le carnet en amont, avec votre notaire, pour éviter tout retard le jour de la signature. Pour anticiper le volet énergétique, consultez notre guide pour préparer le DPE pour une vente.

Que faire si certains documents manquent ?

réunir les documents existants ;
contacter les entreprises ayant réalisé les travaux ;
demander les pièces au syndic ou au maître d’ouvrage ;
ne pas recréer artificiellement des justificatifs ;
informer le notaire de la situation.

CIL et valorisation du bien

Le carnet est un outil de transparence et de traçabilité. Il rassure l’acquéreur sur l’historique du logement, sans pour autant garantir une hausse automatique du prix de vente. Il s’inscrit dans l’ensemble des documents attendus lors d’une transaction : découvrez quels diagnostics sont obligatoires pour vendre.

Quelles obligations pour un propriétaire bailleur ?

Le bailleur reste responsable du carnet

En tant que bailleur, vous devez constituer et tenir à jour le CIL lorsque votre logement est concerné. Le guide officiel vise expressément le propriétaire « occupant ou non ». Un logement loué dont vous rénovez le chauffage ou l’isolation en 2025 entre dans le champ du dispositif, même si vous n’y habitez pas.

Ne pas confondre CIL et diagnostics de location

Le CIL ne doit pas être confondu avec le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail. Ce dossier regroupe notamment le DPE en location, le diagnostic plomb, le diagnostic électricité, le diagnostic gaz, l’état des risques et pollutions et le mesurage applicable. Le CIL, lui, conserve l’historique technique du bien.

Le CIL doit-il être remis au locataire ?

Les textes organisent expressément la transmission du CIL lors de la vente. Pour la location, le bailleur doit surtout distinguer le CIL des diagnostics obligatoirement annexés au bail. Il n’est pas présenté comme une annexe systématique au contrat de location. Le bailleur peut néanmoins communiquer au locataire les notices et informations utiles à l’usage et à l’entretien des équipements.

Intérêt pratique pour un bailleur

Conserver un CIL à jour permet de garder la trace des rénovations, de préparer les futurs DPE, de faciliter les interventions techniques, de documenter l’entretien et d’anticiper une future vente. C’est un atout de gestion, particulièrement pour les logements soumis au calendrier des passoires thermiques.

CIL, DPE, audit énergétique et DDT : quelles différences ?

Ces quatre documents sont souvent confondus. Le tableau ci-dessous résume leurs rôles respectifs.

Document	Fonction	Qui le réalise ?	Quand ?
CIL	Conserver l’historique technique et énergétique	Propriétaire, avec les éléments des professionnels	Construction ou rénovation concernée
DPE	Évaluer la performance énergétique	Diagnostiqueur certifié	Vente, location et autres cas réglementaires
Audit énergétique	Proposer des scénarios de travaux	Professionnel qualifié	Certaines ventes et projets de rénovation
DDT	Regrouper les diagnostics de transaction	Plusieurs professionnels selon les diagnostics	Vente ou location

Le CIL ne réalise pas lui-même d’analyse : il conserve et organise les documents, dont le DPE et l’audit énergétique réglementaire. Pour un projet de travaux, un DPE projeté avant rénovation complète utilement le carnet.

Attention : un DPE ne remplace pas le CIL. Il fait partie des documents qui peuvent y être conservés, avec l’audit énergétique, les factures de travaux et les notices des équipements.

Comment créer et tenir à jour son CIL ?

Six étapes suffisent à constituer un carnet solide :

vérifier si le logement est concerné ;
télécharger le modèle officiel du ministère ;
identifier le logement (adresse, référence cadastrale, année) ;
réunir les plans et justificatifs ;
classer les documents par construction, travaux et équipements ;
actualiser le carnet après chaque intervention.

Pour retrouver facilement chaque pièce, adoptez une nomenclature de fichiers claire :

2026-03-isolation-combles-facture.pdf 2026-03-isolation-combles-fiche-technique.pdf 2026-04-dpe.pdf

Que risque-t-on en l’absence de CIL ?

Les dispositions consacrées au CIL imposent sa transmission lors de la vente, mais ne prévoient pas de sanction spécifique automatiquement applicable en cas d’absence ou d’informations manquantes. Plusieurs sources institutionnelles récentes confirment qu’aucune amende dédiée n’est aujourd’hui prévue par la loi.

L’absence de sanction spécifique ne supprime pas l’obligation. Un carnet manquant peut compliquer la préparation de la vente, soulever des questions chez l’acquéreur ou le notaire et nuire à la transparence de la transaction.

Il faut donc éviter deux affirmations erronées : un carnet manquant n’entraîne pas l’annulation automatique de la vente, et aucune amende chiffrée n’est fixée à ce jour. La prudence reste néanmoins de mise, car la réglementation peut évoluer.

Checklist avant une vente ou une mise en location

Pour une vente

vérifier si le logement est concerné par le CIL ;
actualiser le carnet avec les derniers travaux ;
réunir le DPE et l’audit applicable ;
préparer les diagnostics du DDT (amiante, plomb, gaz, électricité, ERP, mesurage) ;
transmettre le carnet au notaire ;
conserver une copie complète.

Pour une location

vérifier et mettre à jour le CIL si le logement est concerné ;
préparer le DDT locatif ;
transmettre les notices utiles au locataire ;
archiver les travaux et les entretiens ;
ne pas confondre le CIL avec les annexes obligatoires au bail.

FAQ

Le carnet d’information du logement est-il obligatoire pour une location ?

Le propriétaire bailleur doit créer et mettre à jour le CIL lorsque la construction ou les travaux réalisés entrent dans le champ du dispositif, depuis le 1er janvier 2023. Le carnet ne doit cependant pas être confondu avec le dossier de diagnostics annexé au bail, qui reste distinct.

Qui doit faire le carnet d’information du logement ?

Le propriétaire est responsable de sa création et de sa mise à jour, qu’il occupe ou non le logement. Les constructeurs, artisans, maîtres d’ouvrage et organismes concernés lui transmettent les informations nécessaires, au plus tard à la réception des travaux.

Quels travaux rendent le CIL obligatoire ?

Les travaux concernés comprennent notamment certaines isolations thermiques, le remplacement de fenêtres ou portes extérieures, ainsi que l’installation ou le remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement, de ventilation associée ou d’eau chaude sanitaire, dès lors qu’ils ont une incidence significative sur la performance énergétique.

Que faire si le vendeur n’a pas de CIL ?

Il doit d’abord vérifier si son logement est réellement concerné, puis réunir les documents disponibles et contacter les entreprises, le syndic ou le maître d’ouvrage. La situation doit être signalée au notaire avant la signature de l’acte, sans recréer artificiellement de justificatifs.

Où trouver un modèle gratuit de CIL ?

Le ministère de la Transition écologique met à disposition un modèle officiel qui peut servir de base au propriétaire. Son utilisation n’est pas obligatoire, et le carnet peut ensuite être conservé sous forme papier ou numérique, au choix.

Conclusion

Le CIL concerne certaines constructions et rénovations engagées depuis 2023. Il est constitué et tenu à jour par le propriétaire. Le vendeur doit le transmettre à l’acquéreur, au plus tard à l’acte authentique ; le bailleur doit le conserver et l’actualiser lorsque son logement est concerné. Le DPE et l’audit énergétique sont des pièces du carnet, pas des équivalents. Bien préparé, ce document fluidifie vos démarches et sécurise vos transactions.

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