DPE collectif en copropriété : obligations en 2026
Calendrier, coût, vote en assemblée générale et préparation du diagnostic pour les syndics et copropriétaires.
DPE collectif 2026 : l’essentiel
Le diagnostic de performance énergétique collectif évalue la performance énergétique et climatique d’un bâtiment d’habitation dans son ensemble. En métropole, le calendrier réglementaire est désormais entièrement entré en vigueur pour les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
- Copropriétés d’au plus 50 lots : obligation applicable depuis le 1er janvier 2026.
- Validité : renouvellement ou mise à jour tous les dix ans, sauf pour un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 classant le bâtiment A, B ou C.
- Décision : le syndic inscrit la réalisation du DPE à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
- Prix : les tarifs ne sont pas réglementés et dépendent des caractéristiques de l’immeuble.
Références : ministère de la Transition écologique et article L.126-31 du Code de la construction et de l’habitation.
Calendrier du DPE collectif en copropriété
La loi Climat et Résilience a organisé une entrée en vigueur progressive. Depuis le 1er janvier 2026, toutes les tranches prévues en métropole sont concernées.
| Date d’application | Bâtiments concernés | Situation en 2026 |
|---|---|---|
| 1er janvier 2024 | Immeubles en monopropriété et copropriétés de plus de 200 lots | Obligation en vigueur |
| 1er janvier 2025 | Copropriétés de 51 à 200 lots | Obligation en vigueur |
| 1er janvier 2026 | Copropriétés d’au plus 50 lots | Obligation en vigueur |
| 1er janvier 2028 | Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte | Échéance spécifique prévue |
Renouvellement et classes A, B ou C
Le DPE collectif est normalement renouvelé ou mis à jour tous les dix ans. Un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 qui classe le bâtiment A, B ou C n’est pas soumis à ce renouvellement décennal. Une actualisation reste pertinente lorsque des travaux modifient sensiblement la performance du bâtiment.
Quels bâtiments sont concernés ?
L’obligation vise les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Elle s’applique indépendamment du caractère collectif ou individuel du chauffage. Pour un immeuble mixte, il convient de vérifier le périmètre résidentiel et la situation juridique du bâtiment avec le syndic.
Quel est le prix d’un DPE collectif en 2026 ?
Pour comparer ce tarif local avec les repères nationaux, consultez notre grille tarifaire.
Le tarif d’un DPE collectif n’est pas réglementé. Il doit donc être établi sur devis après analyse de la copropriété. Une fourchette unique serait trompeuse : deux immeubles comptant le même nombre de lots peuvent nécessiter des investigations très différentes.
Les principaux critères du devis
- nombre de bâtiments, de cages d’escalier et de lots ;
- surface, époque de construction et complexité architecturale ;
- chauffage, production d’eau chaude, ventilation et autres équipements collectifs ;
- nombre de logements ou configurations représentatives à examiner ;
- qualité des plans, factures de travaux et justificatifs disponibles ;
- déplacements, délais et éventuelle présentation du rapport en assemblée générale.
Comment comparer les offres ?
Le syndic doit comparer le périmètre de mission, les visites prévues, les livrables, le délai et les qualifications du diagnostiqueur, pas seulement le montant total. La mise en concurrence doit respecter les règles applicables à la copropriété et le seuil éventuellement voté par l’assemblée générale.
Conseil : transmettez le même dossier technique à chaque prestataire afin de comparer des offres portant sur un périmètre identique.
Comment organiser un DPE collectif ?
Le syndic pilote la démarche au nom du syndicat des copropriétaires. L’objectif est de définir une mission claire, de réunir les justificatifs disponibles et de permettre au diagnostiqueur de décrire correctement le bâtiment.
Les étapes pour le syndic
- Vérifier le périmètre : date du permis de construire, nombre de lots, bâtiments concernés et DPE collectif éventuellement existant.
- Préparer le dossier technique : plans, caractéristiques des équipements collectifs et justificatifs de travaux.
- Définir la mission : visite, échantillonnage, livrables, délai et présentation éventuelle en assemblée générale.
- Inscrire la décision à l’ordre du jour : la réalisation du DPE est soumise à l’assemblée générale et votée à la majorité simple de l’article 24.
- Organiser les accès : parties communes, locaux techniques et logements représentatifs demandés par le diagnostiqueur.
- Recevoir le rapport : vérifier l’enregistrement, les hypothèses et les informations administratives.
- Présenter les résultats : le syndic inscrit la présentation du diagnostic à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante.
Le cadre réglementaire de la décision et de la présentation figure à l’article R.126-20 du Code de la construction et de l’habitation. L’ANIL détaille également le vote en copropriété.
Exemple de résolution à adapter
Projet de résolution : « L’assemblée générale décide de faire réaliser le diagnostic de performance énergétique collectif du bâtiment conformément aux articles L.126-31 et R.126-20 du Code de la construction et de l’habitation. Elle retient l’offre de [prestataire] pour un montant de [montant] TTC et autorise le syndic à organiser les accès nécessaires. »
Ce modèle doit être adapté au règlement de copropriété, au contrat proposé et aux conseils du syndic.
Documents utiles au diagnostiqueur
Le syndic transmet les informations dont il dispose, notamment :
- description des systèmes collectifs de chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire et ventilation, avec leur mode de gestion ;
- modalités de répartition des frais liés aux consommations des équipements collectifs ;
- plans, surfaces, année de construction et caractéristiques connues de l’enveloppe ;
- dates, descriptions et justificatifs disponibles des travaux d’isolation ou de remplacement d’équipements ;
- diagnostics, audits, DTG, contrats d’exploitation et documents techniques existants.
La liste exacte dépend du bâtiment. Les documents disponibles doivent être transmis sans présenter comme obligatoires des pièces que la copropriété ne possède pas.
Déroulement de la visite
Le diagnostiqueur certifié examine les parties communes, l’enveloppe et les équipements énergétiques. Selon la configuration du bâtiment et la méthode applicable, il peut visiter des logements représentatifs. La durée et le nombre de visites ne peuvent pas être déterminés sérieusement sans connaître l’immeuble.
Que contient le rapport DPE collectif ?
Le rapport décrit la performance énergétique et climatique du bâtiment dans son ensemble. Il doit permettre aux copropriétaires de comprendre la situation de l’immeuble et d’identifier les améliorations possibles.
Informations principales
- identification du bâtiment, surfaces et données utilisées pour le calcul ;
- description de l’enveloppe, de l’isolation, des menuiseries et des équipements ;
- consommation conventionnelle d’énergie primaire et émissions de gaz à effet de serre ;
- étiquettes énergie et climat de A à G ;
- estimation des dépenses annuelles d’énergie selon les hypothèses réglementaires ;
- confort d’été et recommandations d’amélioration ;
- hypothèses, justificatifs pris en compte et numéro d’enregistrement ADEME.
Les recommandations ne constituent pas un devis de travaux
Les recommandations du DPE sont indicatives. Pour définir un programme de rénovation, chiffrer plusieurs scénarios et organiser le financement, la copropriété peut avoir besoin d’une étude complémentaire adaptée à son projet.
Réforme du calcul électrique au 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire utilisé par le DPE est passé de 2,3 à 1,9. Un DPE encore valide établi avant cette date peut, lorsque la nouvelle méthode modifie son étiquette, être accompagné d’une attestation officielle téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME.
Consulter la réforme officielle du calcul DPE 2026 et accéder à l’Observatoire DPE-Audit.
DPE collectif et DPE individuel
Le DPE collectif ne remplace pas automatiquement le DPE individuel nécessaire pour une vente ou une location. Il peut permettre d’établir des DPE par logement dans les conditions prévues par la méthode réglementaire, mais la situation du lot et les travaux privatifs doivent être correctement pris en compte.
Pour les obligations propres à un logement, consultez notre page sur le diagnostic de performance énergétique en 2026.
DPE collectif, audit énergétique, DTG et PPPT
Ces documents répondent à des objectifs différents. Le bon choix dépend de l’obligation réglementaire et du projet de la copropriété.
DPE collectif
- attribue une classe énergétique et climatique au bâtiment ;
- répond à l’obligation prévue par le calendrier légal ;
- présente des recommandations d’amélioration indicatives.
Audit énergétique
- analyse plus finement les solutions de rénovation ;
- peut détailler plusieurs scénarios, leurs coûts et leurs gains ;
- doit être défini selon l’objectif poursuivi et le dispositif de financement envisagé.
DTG et projet de plan pluriannuel de travaux
Le diagnostic technique global étudie plus largement l’état technique et patrimonial de l’immeuble. Le projet de plan pluriannuel de travaux organise les interventions à prévoir dans le temps. Le DPE collectif peut alimenter cette réflexion, mais il ne remplace ni le DTG ni le PPPT.
Quelle démarche choisir ?
Réalisez d’abord le DPE collectif lorsqu’il est obligatoire. Si la copropriété envisage une rénovation importante, définissez ensuite avec le conseil syndical et les professionnels compétents l’étude technique adaptée au projet, aux aides mobilisables et au calendrier des travaux.
Les règles d’audit applicables à la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété relèvent d’un autre dispositif : consultez notre guide de l’audit énergétique réglementaire.
Questions fréquentes sur le DPE collectif en copropriété
Oui, pour les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, selon le calendrier prévu par la loi. Depuis le 1er janvier 2026, les copropriétés d’au plus 50 lots sont également entrées dans le dispositif en métropole.
Le tarif n’est pas réglementé. Il dépend notamment du nombre de bâtiments et de lots, des équipements collectifs, de la complexité architecturale, des documents disponibles et des visites nécessaires. Un devis personnalisé est indispensable.
Le syndic inscrit la décision de réaliser le DPE à l’ordre du jour. La décision est votée à la majorité simple de l’article 24. Après réalisation, la présentation du diagnostic est inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante.
Il faut réunir les plans et caractéristiques disponibles, la description des équipements collectifs et de leur gestion, la répartition des frais énergétiques, ainsi que les justificatifs connus des travaux d’isolation ou de remplacement d’équipements. Le diagnostiqueur précise la liste adaptée à l’immeuble.
La prestation est commandée par le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. Son coût constitue une dépense de la copropriété, répartie selon les règles de charges applicables. Le syndic doit vérifier cette répartition au regard du règlement de copropriété.
Il est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans. L’article L.126-31 prévoit une exception lorsqu’un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 classe le bâtiment A, B ou C : il n’est alors pas soumis au renouvellement décennal prévu par cet article.
Non, pas automatiquement. Le DPE du bâtiment peut permettre d’établir des DPE par logement dans les conditions de la méthode réglementaire. Pour une vente ou une location, le document remis doit néanmoins correspondre au lot concerné et intégrer correctement ses caractéristiques privatives.
Le syndic doit vérifier immédiatement le champ de l’obligation, inscrire la décision à l’ordre du jour et préparer la consultation de diagnostiqueurs certifiés. L’absence de DPE prive les copropriétaires d’une information réglementaire et peut engager la responsabilité des acteurs concernés en cas de préjudice.
Préparer votre DPE collectif
- Vérifiez la date du permis de construire et le nombre de lots.
- Recherchez un éventuel DPE collectif déjà réalisé et sa date.
- Réunissez les documents techniques disponibles.
- Définissez le périmètre de mission à soumettre à l’assemblée générale.
- Demandez un devis détaillé à un diagnostiqueur certifié.
Sources officielles
- Code de la construction et de l’habitation, article L.126-31
- Code de la construction et de l’habitation, article R.126-20
- Ministère de la Transition écologique : diagnostic de performance énergétique
- ANIL : analyse juridique du DPE en copropriété
- ADEME : Observatoire DPE-Audit
Contenu vérifié le 11 août 2026. Cette page présente une information générale et ne remplace pas l’analyse du syndic ou d’un professionnel du droit pour une copropriété particulière.
