État des Risques et Pollutions (ERP)
Diagnostic obligatoire pour toute vente ou location immobilière, informant sur les risques naturels, technologiques et la pollution des sols.
- À partir de 25€
- Réalisé en 30 minutes
- Validité 6 mois
Qu'est-ce que l'état des risques et pollutions ?
Obligation légale
L’ERP est un diagnostic obligatoire depuis 2006 pour toute transaction immobilière (vente ou location) selon l’article L125-5 du Code de l’environnement.
Information préventive
Il informe l’acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, technologiques, miniers et la pollution des sols auxquels le bien est exposé.
Les risques analysés dans l'ERP
Notre processus d'analyse
Zonage réglementaire
Consultation des plans de prévention des risques (PPR)
Arrêtés préfectoraux
Recherche des arrêtés de catastrophe naturelle
Bases de données officielles
BASIAS, BASOL, Géorisques, cadastre minier
Cartographie précise
Localisation exacte du bien sur les cartes de risques
Obligations et sanctions
Vendeur
Doit fournir l’ERP à l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente
Bailleur
Doit annexer l’ERP au bail de location lors de la signature
Sanctions
Nullité de la vente possible, diminution du prix, dommages-intérêts
ERP
L’état des risques et pollutions (ERP) permet de connaître l’ensemble des risques (pollutions comprises)pouvant impacter le bien.
Ce formulaire a été imposé pour améliorer l’ancien ESRIS destiné au candidat à l’achat ou à la location d’un appartement, d’une maison, d’un commerce ou encore d’un terrain.
Dans le Finistère, ces aléas pourront être, par exemple, des inondations et coulées de boue, des tempêtes, des chutes de neige, des mouvements de terrain ou encore des risques littoraux.
Recueillir toutes ces informations auprès de la préfecture peut prendre du temps et être contraignant.
C’est pourquoi cette prestation est généralement proposée par le diagnostiqueur responsable des autres expertises.
