État des risques et pollutions (ERP)
Document réglementaire informant l’acquéreur ou le locataire lorsque le bien est situé dans une zone concernée par les risques et obligations prévus par la loi.
- À partir de 25€
- Réalisé en 30 minutes
- Validité 6 mois
Qu’est-ce que l’état des risques et pollutions ?
Obligation légale
L’ERP doit être remis pour une vente ou une location lorsque le bien se situe dans l’une des zones ou situations prévues par l’article L.125-5 du Code de l’environnement.
Information préventive
Il informe l’acquéreur ou le locataire sur les risques réglementés, la pollution des sols, le recul du trait de côte et, le cas échéant, les obligations légales de débroussaillement.
Les informations recensées dans l’ERP
Comment établissons-nous votre ERP ?
Zonage réglementaire
Vérification des PPR naturels, miniers et technologiques applicables à l’adresse et à la parcelle
Zonages et arrêtés en vigueur
Contrôle des arrêtés préfectoraux, de la sismicité, du radon, du recul du trait de côte et des obligations de débroussaillement
Sources publiques actualisées
Consultation de Géorisques, CASIAS, des secteurs d’information sur les sols et des documents préfectoraux
Cartographie précise
Identification du bien à l’adresse et à la parcelle, puis vérification des informations nécessaires au document
Remise du document et responsabilités
Vendeur
Remet un ERP de moins de 6 mois dès la première visite, puis l’annexe aux documents de vente lorsqu’il est requis
Bailleur
Fournit un ERP de moins de 6 mois dès la première visite, puis l’annexe au contrat de location lorsqu’il est requis
Sanctions
En cas de manquement, l’acquéreur ou le locataire peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix
Faites réaliser votre état des risques et pollutions (ERP)
Vous vendez ou louez un bien concerné par l’information des acquéreurs et locataires ? L’état des risques et pollutions (ERP) doit être remis au candidat dès la première visite, si elle a lieu, puis annexé aux documents contractuels. EDL Diagnostic vérifie les informations à l’adresse et à la parcelle afin de vous remettre un document exploitable et à jour.
Besoin d’un ERP ? Demandez votre devis gratuit.
Dans quels cas l’ERP est-il obligatoire ?
L’obligation ne concerne pas indistinctement tous les biens. Elle s’applique notamment lorsqu’un logement, un local ou un terrain est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, dans une zone de sismicité, dans une zone à potentiel radon de niveau 3, dans un secteur d’information sur les sols, dans une zone exposée au recul du trait de côte ou soumise à une obligation légale de débroussaillement.
Pour un bien soumis à l’ERP, l’annonce immobilière doit comporter la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Ce que comprend votre état des risques
Selon la situation du bien, le document présente les plans et zonages réglementaires applicables, la sismicité, le potentiel radon, la situation au regard des secteurs d’information sur les sols, le recul du trait de côte et les obligations légales de débroussaillement. Il intègre aussi les informations requises concernant les sinistres ayant donné lieu à indemnisation et connus du propriétaire.
L’ERP ne conclut pas à l’absence de tout danger : il restitue les informations réglementaires disponibles pour la parcelle à la date de son établissement.
Notre processus en quatre étapes
- Localisation du bien : contrôle de l’adresse et de la parcelle cadastrale.
- Consultation des sources : Géorisques, PPR, arrêtés préfectoraux, CASIAS, secteurs d’information sur les sols et autres données officielles applicables.
- Établissement du document : compilation des informations et des annexes nécessaires.
- Vérification avant remise : ERP daté, établi depuis moins de 6 mois et destiné à être actualisé si les informations évoluent avant la signature.
Validité et remise de l’ERP
L’état des risques remis lors de la première visite doit dater de moins de 6 mois. Il doit être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de la promesse, de l’acte authentique ou du bail.
ERP seul ou avec vos autres diagnostics
L’ERP seul est proposé à partir de 25 €. Il peut également être intégré à un pack de diagnostics pour la vente ou la location. Le service public ERRIAL permet au propriétaire de générer lui-même un état des risques ; la prestation EDL apporte une vérification des données, de la parcelle et des pièces à joindre.
Découvrez notre pack vente complet, notre pack location complet ou notre grille de prix des diagnostics.
Pourquoi confier votre ERP à EDL Diagnostic ?
- Vérification de l’adresse et de la parcelle ;
- consultation des sources publiques disponibles au jour de la commande ;
- contrôle de cohérence avec votre projet de vente ou de location ;
- intégration possible à votre dossier de diagnostics.
Pour approfondir chaque risque, consultez notre guide complet sur l’état des risques et pollutions.
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