Diagnostic Réglementaire

État des Risques et Pollutions (ERP)

Diagnostic obligatoire pour toute vente ou location immobilière, informant sur les risques naturels, technologiques et la pollution des sols.

Qu'est-ce que l'état des risques et pollutions ?

Obligation légale

L’ERP est un diagnostic obligatoire depuis 2006 pour toute transaction immobilière (vente ou location) selon l’article L125-5 du Code de l’environnement.

Information préventive

Il informe l’acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, technologiques, miniers et la pollution des sols auxquels le bien est exposé.

Les risques analysés dans l'ERP

Icxc3xb4ne montagne

Risques Naturels

Inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt

Icxc3xb4ne usine

Risques Technologiques

Installations classées, sites SEVESO, canalisations de transport

Icxc3xb4ne mine

Risques Miniers

Anciens sites miniers, cavités souterraines, affaissements

Icxc3xb4ne zone de danger

Pollution des Sols

Sites et sols pollués, BASIAS, BASOL

Notre processus d'analyse

Zonage réglementaire

Consultation des plans de prévention des risques (PPR)

Arrêtés préfectoraux

Recherche des arrêtés de catastrophe naturelle

Bases de données officielles

BASIAS, BASOL, Géorisques, cadastre minier

Cartographie précise

Localisation exacte du bien sur les cartes de risques

Obligations et sanctions

Vendeur

Doit fournir l’ERP à l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente

Bailleur

Doit annexer l’ERP au bail de location lors de la signature

Sanctions

Nullité de la vente possible, diminution du prix, dommages-intérêts

Demande de Devis Gratuit 30s (#9)

Faites réaliser votre état des risques et pollutions (ERP)

Vous vendez ou louez un bien situé en zone à risque ? L’état des risques et pollutions (ERP) est obligatoire dans votre dossier, et il doit être remis dès la première visite. EDL Diagnostic établit votre ERP rapidement, à la parcelle et à jour des derniers arrêtés préfectoraux, seul ou intégré à votre pack de diagnostics. Certifiés COFRAC, nos diagnostiqueurs sécurisent votre transaction et vous évitent tout blocage au compromis.

Besoin d’un ERP ? Demandez votre devis gratuit — réponse rapide sur l’ensemble de notre réseau.

Ce que comprend votre ERP

Votre état des risques et pollutions recense, pour l’adresse exacte de votre bien, les aléas réglementés : risques naturels (inondation, mouvement de terrain, séisme…), risques miniers et technologiques, potentiel radon, secteurs d’information sur les sols (pollution), recul du trait de côte et, le cas échéant, obligation de débroussaillement. Nous y joignons les annexes réglementaires obligatoires et l’historique des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.

Pour comprendre en détail chaque risque, la durée de validité et vos obligations légales, consultez notre guide complet sur l’état des risques et pollutions.

Notre processus en 4 étapes

  1. Localisation à la parcelle. Nous identifions votre bien à l’adresse précise, et non à la simple échelle communale.
  2. Croisement des sources officielles. Plans de Prévention des Risques (PPRn, PPRm, PPRt), arrêtés préfectoraux, zonages de sismicité et de radon, bases Géorisques et BRGM.
  3. Établissement du document. Rédaction de l’ERP avec ses annexes réglementaires et sa déclaration CATNAT.
  4. Remise conforme. Document daté, valable 6 mois, prêt à être annexé à votre dossier de vente ou de location et remis dès la première visite.

ERP seul ou en pack : nos tarifs

PrestationTarif indicatif
ERP seulà partir de 30 €
Pack DPE + ERPà partir de 159 €
Pack vente completsur devis selon le bien

Commander votre ERP avec les autres diagnostics évite un second déplacement et garantit la cohérence de l’ensemble du dossier. Découvrez notre pack vente complet, notre pack location complet ou la grille de prix complète des diagnostics.

Pourquoi confier votre ERP à EDL Diagnostic ?

  • Certification COFRAC et diagnostiqueurs assurés pour engager notre responsabilité sur la fiabilité du document.
  • Plus de 15 ans d’expérience et 20 000 diagnostics réalisés, avec une note clients de 4,9/5.
  • Analyse à la parcelle, à jour des derniers arrêtés, pour un ERP qui ne se fait pas recaler au compromis.
  • Dossier cohérent : ERP coordonné avec vos autres expertises (DPE, amiante, électricité, plomb…).

Nos zones d’intervention

Nos équipes interviennent depuis nos bases de Brest / Plouzané, Dijon et Metz / Nancy, et couvrent l’ensemble du territoire via notre réseau national. Sur les territoires bretons en particulier — fortement concernés par le radon, les risques littoraux et le recul du trait de côte — nous maîtrisons les zonages locaux. Voir nos diagnostics immobiliers dans le Finistère.

Sécurisez votre vente ou votre location dès aujourd’hui. Obtenez votre devis ERP personnalisé.