ERP (état des risques et pollutions) : obligations, validité et prix

Réponse directe : l’ERP — « état des risques et pollutions », dont le nom officiel dans le code de l’environnement est aujourd’hui l’état des risques — est un document d’information obligatoire qui indique si un logement, un local ou un terrain est exposé à des risques naturels, miniers, technologiques, à la pollution des sols, au radon, au recul du trait de côte ou à une obligation de débroussaillement. Il doit dater de moins de six mois, être remis dès la première visite et annexé à la promesse, à l’acte de vente ou au bail. Le vendeur ou le bailleur peut le remplir lui-même gratuitement depuis le portail Géorisques ; il peut aussi le confier à son diagnostiqueur, qui engage alors sa responsabilité sur le résultat.

Chaque année en France, des communes voient leur zonage de risques évoluer au gré des arrêtés préfectoraux, des révisions de plans de prévention et de l’extension du dispositif de recul du trait de côte. Dans ce contexte mouvant, l’état des risques et pollutions est devenu l’un des documents les plus scrutés d’un dossier de vente ou de location : il indique noir sur blanc si une adresse est exposée à une inondation, à un séisme, au radon, à une pollution des sols ou à un risque technologique. Un ERP absent, périmé ou mal renseigné suffit à bloquer un compromis, à rouvrir une négociation sur le prix, voire à faire annuler la transaction.

ERP « état des risques » ou ERP « établissement recevant du public » ?

Le sigle ERP recouvre deux réalités totalement différentes, et la confusion est fréquente.

• ERP = état des risques et pollutions. C’est le sujet de cette page : un document d’information immobilière remis à l’acquéreur ou au locataire, encadré par le code de l’environnement. Il n’implique aucune visite technique du bâtiment.
• ERP = établissement recevant du public. C’est une notion de sécurité incendie et d’accessibilité issue du code de la construction et de l’habitation, qui désigne les bâtiments accueillant du public (commerces, écoles, hôtels, salles de spectacle). Elle n’a aucun rapport avec l’information sur les risques naturels.

Si vous cherchez un diagnostic ERP dans le cadre d’une vente ou d’une location, c’est bien de l’état des risques et pollutions qu’il s’agit.

Qu’est-ce que l’état des risques et pollutions (ERP) ?

L’état des risques est un document d’information préventive qui recense, pour une adresse et une parcelle données, les aléas naturels, miniers, technologiques et les pollutions susceptibles d’affecter le bien. Il s’inscrit dans le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires (IAL), institué par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, et codifié aux articles L.125-5 à L.125-7 du code de l’environnement.

Son objet n’est pas de juger l’état du logement, la qualité des travaux ou la performance énergétique. Il informe l’acquéreur ou le locataire sur l’exposition de l’adresse aux risques déjà connus et cartographiés par l’État, afin que chacun décide en connaissance de cause. À ce titre, il complète les autres expertises du dossier — comme le DPE ou les diagnostics amiante et plomb — sans s’y substituer.

Quel est le nom officiel du document aujourd’hui ?

Depuis le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, le texte réglementaire parle simplement d’« état des risques » (articles R.125-23 à R.125-27 du code de l’environnement). Le portail public Géorisques emploie la même formule. Dans le langage professionnel et sur les grilles tarifaires des diagnostiqueurs, l’appellation ERP (état des risques et pollutions) reste largement utilisée : les deux désignent le même document.

ERNMT, ESRIS, ERP : pourquoi le nom a-t-il autant changé ?

La dénomination a suivi les élargissements successifs du périmètre couvert. Contrairement à ce que l’on lit souvent, l’ordre chronologique est le suivant :

• ERNT puis ERNMT — état des risques naturels, miniers et technologiques : appellation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.
• ESRIS — état des servitudes risques et d’information sur les sols : à compter du 1er janvier 2018, en application de l’arrêté du 18 décembre 2017, avec l’ajout de la question des secteurs d’information sur les sols.
• ERP — état des risques et pollutions : à la suite de l’arrêté du 13 juillet 2018, qui a intégré notamment le potentiel radon.
• État des risques — formulation retenue par le décret du 1er octobre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023.

Quels risques l’ERP couvre-t-il ?

L’état des risques synthétise plusieurs familles d’aléas, selon le zonage applicable à la commune puis à l’adresse précise du bien.

À ces rubriques s’ajoute l’information sur les sinistres indemnisés : le vendeur ou le bailleur doit signaler par écrit tout sinistre survenu pendant sa période de propriété ayant donné lieu à une indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou technologiques (article L.125-5 du code de l’environnement).

À noter : l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA), lié aux plans d’exposition au bruit des aérodromes, relève du code de l’urbanisme et constitue un document distinct, même s’il est souvent joint au même dossier.

Le cas du recul du trait de côte

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, a créé un régime spécifique pour les communes exposées à l’érosion côtière. Les communes concernées sont fixées par décret et la liste a été complétée à plusieurs reprises depuis le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022. Ces communes doivent cartographier l’évolution du littoral à deux horizons — 0 à 30 ans et 30 à 100 ans — et cette exposition doit être portée à la connaissance des acquéreurs et des locataires. C’est un point sensible sur les façades bretonne, normande et atlantique.

Le cas du débroussaillement

La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, complétée par le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024, a ajouté une rubrique à l’état des risques : depuis le 1er janvier 2025, le vendeur ou le bailleur doit indiquer si le bien est situé dans une zone soumise aux obligations légales de débroussaillement, et joindre la fiche d’information correspondante mise à disposition sur Géorisques.

Quand le diagnostic ERP est-il obligatoire ?

L’état des risques est exigé pour toute vente et toute location — maison, appartement, local commercial, local professionnel ou terrain — dès lors que le bien se situe dans le périmètre d’au moins un des zonages listés ci-dessus. Il n’est donc pas systématique sur l’ensemble du territoire : c’est le zonage qui déclenche l’obligation, pas la nature du bien.

À la vente

Le document doit être annexé à la promesse unilatérale de vente ou d’achat, au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, puis à l’acte authentique. Il intègre le dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur.

À la location

L’état des risques doit être annexé au contrat de location écrit, y compris pour un bail meublé ou un renouvellement de bail lorsque la situation a évolué. L’obligation vaut pour les locations à usage d’habitation comme pour les baux professionnels et commerciaux entrant dans le champ du dispositif.

Dès l’annonce et dès la première visite : ce qui a changé au 1er janvier 2023

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023, a avancé le moment de l’information. Deux obligations s’ajoutent à l’annexion au contrat :

• Dès l’annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, une mention doit renvoyer vers le portail officiel : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
• Dès la première visite du bien, l’état des risques doit être remis au candidat acquéreur ou locataire — et non plus seulement au moment de la signature.

Autrement dit, le document doit désormais exister avant la mise en vente ou en location, et non plus se préparer à la dernière minute chez le notaire.

Et si la commune n’est concernée par aucun zonage ?

L’obligation ne s’applique pas. Un état des risques « néant » peut néanmoins être établi : il ne coûte pas plus cher, il tranquillise l’acquéreur et il constitue une preuve datée que la question a été instruite. En pratique, beaucoup de professionnels le produisent systématiquement.

Quelle est la durée de validité de l’ERP ?

Moins de six mois. L’état des risques doit avoir été établi depuis moins de six mois lorsqu’il est remis lors de la première visite, et il doit toujours être à jour à la date de conclusion de la promesse de vente, du contrat préliminaire, de l’acte authentique ou du bail auquel il est annexé (article R.125-25 du code de l’environnement, issu du décret du 1er octobre 2022). Un document de plus de six mois est à refaire avant la signature.

Cette durée volontairement courte s’explique par la rapidité avec laquelle la situation réglementaire peut évoluer : nouvel arrêté préfectoral, révision d’un plan de prévention des risques, entrée d’une commune dans un nouveau zonage.

Le point de vigilance : l’arrêté de catastrophe naturelle

La réglementation impose au vendeur ou au bailleur d’actualiser l’état des risques si les informations qu’il contient ne correspondent plus à la situation à la date de signature. Concrètement, si un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est publié pour la commune entre la visite et la signature, le document doit être repris : un ERP techniquement daté de moins de six mois mais devenu inexact ne remplit plus son office.

Pour situer cette durée par rapport aux autres expertises du dossier, consultez notre tableau récapitulatif de validité des diagnostics immobiliers.

Qui peut établir l’ERP ? Le vendeur ou le bailleur peut le faire lui-même

Disons-le clairement : le vendeur ou le bailleur peut remplir lui-même son état des risques. C’est écrit noir sur blanc sur le portail Géorisques du ministère de la Transition écologique. Contrairement au DPE, à l’amiante, au plomb ou à l’électricité, l’état des risques n’exige aucune certification de personnes : ce n’est pas un diagnostic technique réalisé sur site, c’est la restitution d’informations publiques.

Ce que le propriétaire peut faire seul, gratuitement

Le service ERRIAL (« état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires »), mis en ligne en février 2021 et accessible depuis Géorisques, génère automatiquement un état des risques à partir d’une adresse ou d’une référence cadastrale. Le propriétaire vérifie les informations proposées, complète les rubriques déclaratives — notamment les sinistres indemnisés — date et signe. L’opération est gratuite.

Ce qu’apporte concrètement un professionnel

La difficulté n’est pas de télécharger le document, elle est de le rendre opposable. Les points où l’exercice se complique :

• La précision à la parcelle. Un zonage se lit à l’adresse et à la parcelle, pas à l’échelle de la commune. Deux terrains voisins peuvent relever de régimes différents.
• Les annexes réglementaires. Fiches d’information séisme et radon, extraits d’arrêtés préfectoraux, cartographies : une annexe manquante fragilise le document.
• Les rubriques déclaratives. L’historique des sinistres indemnisés relève du propriétaire et n’est pas pré-rempli.
• La fraîcheur de la donnée. Un état des risques généré en début de mandat et signé six mois plus tard n’est plus valable.
• La responsabilité. Un professionnel assuré engage sa responsabilité civile professionnelle sur le document qu’il produit. Un propriétaire qui le remplit seul assume l’erreur.

C’est pourquoi cette prestation est le plus souvent confiée au diagnostiqueur déjà mandaté pour les autres expertises du bien : le coût marginal est faible et la cohérence du dossier est vérifiée d’un bloc.

Comment obtenir son état des risques : la marche à suivre

1. Réunir l’adresse exacte et la référence cadastrale du bien (section et numéro de parcelle, lisibles sur le titre de propriété ou sur le cadastre en ligne).
2. Se rendre sur Géorisques (georisques.gouv.fr) et lancer le formulaire ERRIAL, ou consulter la fiche d’information communale mise en ligne par la préfecture du département.
3. Vérifier chaque rubrique : plans de prévention prescrits ou approuvés, zone de sismicité, potentiel radon, SIS, recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement.
4. Renseigner les sinistres indemnisés survenus pendant votre période de propriété.
5. Télécharger le document et ses annexes, puis le dater et le signer.
6. Insérer la mention Géorisques dans l’annonce et prévoir la remise du document dès la première visite.

Si le bien est mis en vente avec un dossier complet, il est plus simple de commander l’ERP en même temps que les autres diagnostics : voir notre guide des diagnostics obligatoires pour vendre en Bretagne.

Combien coûte un diagnostic ERP ?

Le prix de l’ERP n’est pas réglementé : chaque professionnel fixe librement son tarif, et le document peut aussi être produit gratuitement par le propriétaire via Géorisques. Les montants ci-dessous sont les tarifs indicatifs pratiqués par EDL Diagnostic, à jour d’août 2026 ; ils varient selon la localisation et la configuration du bien, et un devis reste nécessaire.

Regrouper l’ERP avec les autres diagnostics évite un second déplacement et garantit la cohérence du dossier. Vous pouvez comparer l’ensemble des prestations sur notre grille des prix des diagnostics immobiliers, ou opter directement pour un pack vente complet ou un pack location complet selon votre projet.

Comment lire un ERP et quelles conséquences pour le bien

Un état des risques qui signale un aléa n’interdit ni la vente ni la location : il informe. Ses conclusions ont toutefois des effets concrets sur le projet immobilier.

• Zone inondable ou zone de recul du trait de côte. Le classement peut peser sur la valeur vénale, conditionner des travaux ou des extensions futures, et influer sur les conditions d’assurance.
• Potentiel radon de niveau 3. Le classement ne signifie pas que le logement est contaminé : il indique que le sous-sol est susceptible d’en émettre. Une mesure du taux de radon et un travail sur la ventilation et l’étanchéité des soubassements sont les réponses habituelles.
• Secteur d’information sur les sols (SIS). En cas de changement d’usage du terrain, une étude de sols peut être exigée au titre du code de l’environnement.
• Périmètre de PPRT. Des prescriptions de renforcement du bâti peuvent s’appliquer.

Pour les risques sanitaires et parasitaires qui complètent souvent ce tableau, voir nos ressources sur le risque radon en Bretagne et les zones à risque termites en Bretagne.

Obligations et sanctions : ce que risquent le vendeur et le bailleur

L’obligation pèse sur le propriétaire, qu’il soit vendeur ou bailleur — et non sur l’agence ou le notaire, même si ceux-ci ont un devoir de conseil. En cas d’absence, de péremption ou d’inexactitude du document, l’article L.125-5 du code de l’environnement prévoit que l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou du loyer.

S’y ajoutent, selon les circonstances, les conséquences de droit commun : mise en cause de la responsabilité du vendeur en cas de sinistre portant sur un risque qui aurait dû être signalé, et contentieux sur le dol ou le manquement à l’obligation d’information. Rapporté au coût du document, l’enjeu est disproportionné.

ERP et autres diagnostics : ce qu’il ne remplace pas

L’ERP porte sur l’environnement et le zonage de l’adresse, pas sur l’état du bâti. Il ne dispense d’aucun autre diagnostic : le DPE reste requis pour la performance énergétique, l’amiante et le plomb pour les matériaux, l’électricité et le gaz pour les installations, l’état parasitaire ou termites selon les arrêtés préfectoraux, le mesurage Carrez ou Boutin pour les surfaces. Il ne nécessite pas de visite technique du logement, mais une analyse cartographique et réglementaire à la parcelle.

L’ERP selon les territoires : Bretagne, littoral et grandes villes

Les territoires bretons cumulent plusieurs aléas que l’état des risques met en lumière : inondations et coulées de boue, mouvements de terrain, risques littoraux liés au trait de côte, et un potentiel radon élevé sur une large partie de la région, en lien avec les sous-sols granitiques. Sur le littoral, l’extension progressive du dispositif de recul du trait de côte concerne un nombre croissant de communes côtières.

Nos équipes interviennent sur l’ensemble du réseau. Pour les obligations et les tarifs applicables dans votre secteur, consultez la page de votre ville :

• Diagnostiqueur immobilier à Brest et notre dossier sur le gaz radon dans le Finistère
• Diagnostiqueur immobilier à Rennes
• Diagnostiqueur immobilier à Saint-Brieuc
• Diagnostiqueur immobilier à Angers
• Diagnostiqueur immobilier à Nice et DPE à Cannes pour les Alpes-Maritimes

Checklist avant la signature

• Le document date de moins de six mois au jour de la signature.
• Il a été établi à l’adresse exacte du bien et à la parcelle, et non à la simple échelle communale.
• Les annexes réglementaires sont jointes : fiches séisme et radon, arrêtés, cartographies, fiche débroussaillement le cas échéant.
• Les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles sont renseignés.
• La mention Géorisques figure dans l’annonce de vente ou de location.
• Le document a été remis dès la première visite au candidat acquéreur ou locataire.
• Aucun arrêté de catastrophe naturelle n’a été publié pour la commune depuis l’établissement du document.
• Le document est daté et signé par le vendeur ou le bailleur.

FAQ : vos questions sur l’état des risques et pollutions

Qu’est-ce que l’ERP (état des risques et pollutions) et à quoi sert-il ?

C’est le document d’information qui indique si un bien immobilier est exposé à des risques naturels, miniers ou technologiques, à une pollution des sols, au radon, au recul du trait de côte ou à une obligation de débroussaillement. Il sert à informer l’acquéreur ou le locataire avant qu’il ne s’engage. Son nom officiel dans le code de l’environnement est « état des risques ».

Quand et pour quels biens l’ERP est-il obligatoire ?

Pour toute vente et toute location — logement, local commercial ou terrain — dès lors que le bien se situe dans au moins un zonage réglementé. Depuis le 1er janvier 2023, la mention Géorisques doit figurer dans l’annonce et le document doit être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse, à l’acte ou au bail.

Quelle est la durée de validité d’un ERP ?

Moins de six mois. Le document doit dater de moins de six mois lors de la première visite et rester exact à la date de signature. Si la situation change entre-temps — notamment un nouvel arrêté de catastrophe naturelle — il doit être actualisé.

Puis-je remplir moi-même l’ERP ou doit-il être fait par un professionnel ?

Vous pouvez le remplir vous-même : aucune certification n’est exigée, et le service ERRIAL accessible depuis Géorisques permet de le générer gratuitement à partir de l’adresse ou de la parcelle. Le recours à un professionnel apporte la vérification à la parcelle, les annexes réglementaires complètes et une responsabilité civile professionnelle engagée sur le document.

L’ERP est-il obligatoire pour toutes les communes de France ?

Non. Il n’est obligatoire que si le bien se trouve dans une commune concernée par au moins un zonage : plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, sismicité de zone 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, secteur d’information sur les sols, recul du trait de côte ou obligation légale de débroussaillement. Hors de ces zonages, un état des risques « néant » peut néanmoins être établi.

Que faire si l’ERP révèle un risque élevé (zone inondation, radon, pollution) ?

Un risque signalé n’empêche ni la vente ni la location ; il oblige à informer l’autre partie. Selon l’aléa, il justifie des précautions, une mesure complémentaire — comme un dosage du radon —, des travaux, une étude de sols ou une adaptation du contrat d’assurance. Mieux vaut l’anticiper que le découvrir au compromis.

Quelle est la différence entre l’ERP et les autres diagnostics immobiliers ?

L’ERP porte sur l’environnement et le zonage de l’adresse, pas sur l’état du bâti. Il ne nécessite pas de visite technique du logement comme le DPE ou le diagnostic électricité, mais une analyse cartographique et réglementaire à la parcelle. Il ne remplace aucun autre diagnostic du dossier.

Que risque le vendeur ou le bailleur qui ne fournit pas l’ERP ?

L’article L.125-5 du code de l’environnement permet à l’acquéreur ou au locataire de poursuivre la résolution du contrat ou de demander au juge une diminution du prix de vente ou du loyer. La responsabilité du propriétaire peut également être engagée si un sinistre survient sur un risque qui aurait dû être signalé.

Sécurisez votre transaction avec un état des risques fiable

Document court mais à fort enjeu juridique, l’état des risques et pollutions conditionne la sécurité de votre vente ou de votre location. Établi à la parcelle, à jour des derniers arrêtés et intégré à un dossier de diagnostics cohérent, il évite blocages, renégociations et contentieux. EDL Diagnostic intervient avec des diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac et prend en charge votre ERP comme l’ensemble de votre dossier.

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Sources réglementaires : articles L.125-5 à L.125-7 et R.125-23 à R.125-27 du code de l’environnement ; décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 et décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 ; portail Géorisques du ministère de la Transition écologique. Contenu vérifié en août 2026.