Conditions générales d'utilisation et de vente
EDL & DIAGNOSTIC - SERVICE DE GÉNÉRATION ET VENTE DE LEADS
PRÉAMBULE
EDL & DIAGNOSTIC (ci-après la « SOCIÉTÉ »), SAS au capital social de 1.000.000 €, siège social : 60 Allée de Provence, 29280 Plouzané, RCS Brest 832 877 179, représentée par M. Florian DAVID (Président) et M. Alexandre DAUTEL (Directeur Général), opère une plateforme de mise en relation entre prospects recherchant des diagnostics immobiliers et diagnostiqueurs professionnels.
AVERTISSEMENT IMPORTANT : La SOCIÉTÉ agit exclusivement comme générateur et distributeur de leads commerciaux. Elle n’est en aucun cas :
- Un organisme de certification
- Un vérificateur de compétences professionnelles
- Un garant de la qualité des diagnostics réalisés
- Un intermédiaire dans la relation contractuelle entre diagnostiqueurs et prospects
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
- « SOCIÉTÉ » : EDL & DIAGNOSTIC, opérateur de la plateforme de génération de leads
- « DIAGNOSTIQUEUR » : Professionnel achetant des leads, déclarant exercer l’activité de diagnostic immobilier sous sa seule responsabilité
- « PROSPECT » : Personne ayant exprimé un besoin de diagnostic immobilier via nos formulaires
- « LEAD » : Coordonnées et informations d’un PROSPECT transmises au DIAGNOSTIQUEUR
- « LEAD EXCLUSIF » : Lead transmis à un seul DIAGNOSTIQUEUR
- « LEAD PARTAGÉ » : Lead transmis à trois (3) DIAGNOSTIQUEURS maximum
- « LEADBYTE » : Outil de distribution et de suivi des leads
- « SERVICE » : Génération et transmission de leads commerciaux
ARTICLE 2 - OBJET ET ACCEPTATION
2.1 Objet
Les présentes CGUV régissent exclusivement la vente de leads commerciaux par la SOCIÉTÉ aux DIAGNOSTIQUEURS.
La SOCIÉTÉ ne fournit que des opportunités commerciales (leads) et n’intervient JAMAIS dans :
- La vérification des compétences ou certifications des DIAGNOSTIQUEURS
- La réalisation des diagnostics
- La relation contractuelle entre DIAGNOSTIQUEUR et PROSPECT
2.2 Acceptation
L’achat de leads vaut acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGUV. Le DIAGNOSTIQUEUR reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.
ARTICLE 3 - DÉCLARATIONS ET RESPONSABILITÉ DU DIAGNOSTIQUEUR
3.1 Déclaration sur l’honneur
En achetant des leads, le DIAGNOSTIQUEUR déclare expressément et sous sa seule responsabilité :
- Exercer légalement l’activité de diagnostic immobilier
- Détenir TOUTES les certifications obligatoires en cours de validité pour les diagnostics qu’il prétend pouvoir réaliser
- Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate
- Respecter l’ensemble de la réglementation applicable à sa profession
- Avoir la capacité juridique et technique de réaliser les prestations
3.2 Absence de vérification par la SOCIÉTÉ
LE DIAGNOSTIQUEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE :
- La SOCIÉTÉ ne vérifie AUCUNE certification, qualification ou compétence
- La SOCIÉTÉ n’a aucune obligation de contrôle sur les déclarations du DIAGNOSTIQUEUR
- La SOCIÉTÉ se fie uniquement aux déclarations du DIAGNOSTIQUEUR
- Le DIAGNOSTIQUEUR est SEUL responsable de la véracité de ses déclarations
3.3 Responsabilité exclusive du DIAGNOSTIQUEUR
Le DIAGNOSTIQUEUR assume l’ENTIÈRE responsabilité de :
- Ses qualifications et certifications professionnelles
- La qualité et conformité de ses prestations
- Tout dommage causé aux PROSPECTS ou tiers
- Tout manquement réglementaire ou légal
- Les conséquences de fausses déclarations sur ses compétences
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SERVICE
4.1 Nature du SERVICE
La SOCIÉTÉ fournit uniquement :
- La génération de leads via Google Ads, SEO, GMB et autres canaux
- La collecte d’informations via formulaires (nom, prénom, email, téléphone, type de projet, type de bien, année construction, code postal, présence gaz, superficie)
- La transmission instantanée de ces informations aux DIAGNOSTIQUEURS
- Un accès à Leadbyte pour le suivi
4.2 Paramètres de distribution
Le DIAGNOSTIQUEUR peut définir :
- Zones géographiques d’intervention (départements)
- Types de diagnostics souhaités
- Préférence pour leads exclusifs ou partagés
- Horaires de réception des leads
4.3 Ce que le SERVICE ne comprend PAS
- Vérification de la solvabilité des PROSPECTS
- Garantie de conversion en vente
- Qualification approfondie au-delà des champs du formulaire
- Accompagnement dans la relation commerciale
- Vérification des certifications des DIAGNOSTIQUEURS
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Tarification
Achat minimum : 10 leads (susceptible d’évoluer)
Tarifs unitaires HT :
- Lead PARTAGÉ : 15€ (transmis à 3 diagnostiqueurs maximum)
- Lead EXCLUSIF : 35€
Tarifs dégressifs (à partir de 300 leads/mois) :
- Lead PARTAGÉ : 10€ HT
- Lead EXCLUSIF : 30€ HT
5.2 Modalités de paiement
- Paiement intégral AVANT livraison des leads (upfront)
- Modes de paiement : Stripe ou virement bancaire
- Aucun crédit ou paiement différé n’est accordé
5.3 Absence de remboursement
Aucun remboursement n’est accordé pour :
- Lead non contacté par le DIAGNOSTIQUEUR
- Prospect ne donnant pas suite
- Taux de conversion insatisfaisant
- Lead contacté après 48h
- Toute raison liée à la performance commerciale du DIAGNOSTIQUEUR
ARTICLE 6 - QUALITÉ DES LEADS ET RÉCLAMATIONS
6.1 Engagement de la SOCIÉTÉ
La SOCIÉTÉ s’engage uniquement à :
- Transmettre des informations collectées via ses formulaires
- Distribuer les leads selon les paramètres définis
- Respecter le nombre maximum de partages (3 pour les leads partagés)
6.2 Critères de recrédit
Un recrédit peut être accordé UNIQUEMENT si :
- Coordonnées manifestement fausses (numéro inexistant prouvé)
- Email invalide techniquement
- Duplication d’un lead déjà transmis au même DIAGNOSTIQUEUR
- Localisation hors zone définie
La décision de recrédit reste à la SEULE appréciation de la SOCIÉTÉ.
6.3 Délais de réclamation
- 7 jours maximum après réception pour signaler un problème
- Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable
- La demande se fait via Leadbyte ou par email
6.4 Recommandations commerciales
La SOCIÉTÉ recommande (sans obligation) :
- Contact dans l’heure suivant la réception
- Maximum 2 jours pour un premier contact
- Au-delà de 3 jours, forte diminution du taux de joignabilité
Ces recommandations n’engagent pas la responsabilité de la SOCIÉTÉ.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS
7.1 Obligations du DIAGNOSTIQUEUR
- Utiliser les leads uniquement pour son activité propre
- Respecter la confidentialité des données
- Ne jamais revendre ou céder les leads à des tiers
- Respecter le RGPD dans l’utilisation des données
7.2 Interdictions formelles
Le DIAGNOSTIQUEUR s’interdit de :
- Revendre, louer ou échanger les leads
- Utiliser les leads pour du démarchage hors diagnostic
- Dénigrer la SOCIÉTÉ auprès des PROSPECTS
- Se prévaloir d’un partenariat avec la SOCIÉTÉ
Toute violation entraîne la résiliation immédiate sans remboursement.
ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1 Exclusion totale de responsabilité
LA SOCIÉTÉ NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE :
- L’absence ou invalidité des certifications du DIAGNOSTIQUEUR
- La qualité des prestations réalisées par le DIAGNOSTIQUEUR
- Tout litige entre DIAGNOSTIQUEUR et PROSPECT
- Les dommages causés par le DIAGNOSTIQUEUR
- Le taux de conversion des leads
- Les conséquences d’une mauvaise utilisation des leads
- Tout préjudice indirect ou perte de chiffre d’affaires
8.2 Plafond de responsabilité
En cas de responsabilité prouvée de la SOCIÉTÉ (uniquement pour faute dans la transmission des leads), l’indemnisation est limitée au montant du dernier achat de leads.
8.3 Force majeure
La SOCIÉTÉ est exonérée en cas de force majeure incluant : pannes serveurs, cyberattaques, modifications algorithmes Google, pandémies, grèves.
ARTICLE 9 - GARANTIE ET INDEMNISATION
9.1 Garantie du DIAGNOSTIQUEUR
Le DIAGNOSTIQUEUR garantit la SOCIÉTÉ contre TOUTE réclamation liée à :
- Son défaut de certification ou qualification
- Ses prestations défaillantes
- Tout dommage causé aux PROSPECTS
- Toute violation réglementaire
- L’utilisation de fausses informations
9.2 Indemnisation
Le DIAGNOSTIQUEUR s’engage à :
- Indemniser intégralement la SOCIÉTÉ de tout préjudice
- Prendre en charge tous frais juridiques et d’avocat
- Intervenir et prendre le fait et cause de la SOCIÉTÉ en cas de procédure
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Traitement des données
- La SOCIÉTÉ collecte les données nécessaires à la fourniture du SERVICE
- Le DIAGNOSTIQUEUR devient responsable de traitement pour les leads reçus
- Obligation de respecter le RGPD et de supprimer les données sur demande
- Interdiction de conserver les données au-delà du nécessaire
10.2 Sécurité
Chaque partie s’engage à sécuriser les données selon les standards du RGPD.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Marques et logos
- « EDL & Diagnostic » est une marque déposée
- Toute utilisation non autorisée est interdite
- Le DIAGNOSTIQUEUR ne peut se prévaloir d’aucun partenariat
11.2 Méthodes et savoir-faire
Les méthodes de génération de leads restent la propriété exclusive de la SOCIÉTÉ
ARTICLE 12 - SUSPENSION ET RÉSILIATION
12.1 Suspension immédiate
La SOCIÉTÉ peut suspendre l’accès sans préavis en cas de :
- Suspicion de fraude ou d’usurpation
- Comportement abusif envers les PROSPECTS
- Non-respect des CGUV
- Réclamations répétées de PROSPECTS
12.2 Résiliation
- Sans motif : préavis de 30 jours
- Pour faute : effet immédiat sans remboursement
- Conséquence : perte d’accès définitive à Leadbyte
ARTICLE 13 - MODIFICATIONS DES CGUV
La SOCIÉTÉ peut modifier les CGUV à tout moment :
- Notification par email
- Entrée en vigueur : 15 jours après notification
- La poursuite des achats vaut acceptation
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINALES
14.1 Intégralité
Les présentes CGUV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
14.2 Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent valables.
14.3 Non-renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.
14.4 Cession
La SOCIÉTÉ peut céder librement le contrat. Le DIAGNOSTIQUEUR ne le peut pas.
ARTICLE 15 - LITIGES
15.1 Droit applicable
Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
15.2 Règlement amiable
Tentative de résolution amiable obligatoire pendant 30 jours.
15.3 Juridiction compétente
À défaut d’accord : Tribunaux de RENNES exclusivement compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ACCEPTATION DES CONDITIONS
L’achat de leads et/ou la réception du premier lead vaut acceptation automatique et sans réserve des présentes CGUV.
Le DIAGNOSTIQUEUR est réputé avoir pris connaissance et accepté notamment que :
- EDL & DIAGNOSTIC est uniquement un générateur de leads commerciaux
- EDL & DIAGNOSTIC ne vérifie aucune certification professionnelle
- Il est seul responsable de ses qualifications et certifications
- Il ne peut engager la responsabilité d’EDL & DIAGNOSTIC pour ses prestations
Version du : [12/08/2025]
Pour toute question : contact@edl-diagnostic.fr
