Diagnostic immobilier amiante
Obligations, prix, validité et déroulement : faites réaliser votre diagnostic immobilier amiante par un diagnostiqueur certifié pour un bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- Durée indicative : 2 h
- Validité : selon le résultat et la date
- À partir de 150 €
Matériaux surveillés
Ce qui est inclus dans votre diagnostic
Un repérage adapté à la mission, réalisé selon la norme NF X 46-020 et la réglementation applicable.
Important : biens et situations concernés
La date de référence est celle du permis de construire : le diagnostic concerne les immeubles bâtis dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997.
• Vente : l’état d’amiante est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.
• Location : le DAPP doit être constitué pour les parties privatives concernées d’un immeuble collectif et tenu à la disposition de l’occupant. Il n’est pas annexé au bail.
• Travaux ou démolition : un repérage amiante avant travaux, adapté au périmètre de l’intervention, doit être réalisé avant le chantier.
Tarifs diagnostic amiante
Prix transparents selon la superficie de votre bien
Diagnostic immobilier amiante : obligations et déroulement
Le diagnostic immobilier amiante, également appelé état d’amiante, recherche la présence de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante dans les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. La mission doit être confiée à un diagnostiqueur certifié, assuré et indépendant.
Quand faut-il réaliser un diagnostic amiante ?
Avant une vente, le repérage porte sur les matériaux et produits des listes A et B accessibles sans travaux destructifs. Le rapport est intégré au dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur.
Pour une location, le diagnostic n’est pas annexé au bail. Dans un immeuble collectif antérieur à juillet 1997, le propriétaire constitue et tient à disposition le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP). Le Dossier Technique Amiante (DTA) concerne notamment les parties communes.
Avant des travaux ou une démolition, le repérage amiante avant travaux (RAAT) est une mission distincte et plus approfondie, limitée au périmètre du futur chantier. Des investigations destructives et des prélèvements peuvent être nécessaires afin de protéger les occupants et les professionnels.
Comment se déroule le repérage ?
Le diagnostiqueur examine le bâtiment, identifie les matériaux concernés et réalise des prélèvements lorsqu’un doute subsiste. Les échantillons sont alors confiés à un laboratoire accrédité. Le rapport localise les matériaux repérés, décrit leur état de conservation et précise les recommandations ou obligations applicables.
Quelle est la durée de validité ?
Un diagnostic concluant à l’absence d’amiante peut avoir une validité illimitée lorsqu’il a été réalisé après le 1er avril 2013 et couvre correctement les éléments requis. Un diagnostic plus ancien peut devoir être complété ou renouvelé. En présence d’amiante, la surveillance, les mesures d’empoussièrement ou les travaux dépendent du matériau et de son état de conservation.
Que faire si de l’amiante est détecté ?
La présence d’amiante n’impose pas automatiquement un retrait immédiat. Le rapport peut recommander une évaluation périodique, des mesures d’empoussièrement, un confinement ou un retrait. Il est essentiel de ne pas percer, poncer ou déposer soi-même un matériau susceptible de libérer des fibres.
Prix du diagnostic immobilier amiante
Le tarif dépend principalement du type de bien, de sa superficie, de la mission demandée, du nombre de zones à contrôler et des éventuelles analyses en laboratoire. Consultez nos tarifs des diagnostics immobiliers ou demandez un devis adapté à votre bien.
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur le diagnostic amiante
Il est requis avant la vente d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Des repérages distincts s’appliquent également avant certains travaux ou une démolition.
Elle est généralement illimitée en cas d’absence d’amiante lorsque le diagnostic a été réalisé après le 1er avril 2013 et couvre les éléments requis. Un rapport antérieur peut devoir être complété ou renouvelé. En présence d’amiante, des contrôles ou mesures peuvent être nécessaires.
Le rapport précise l’état de conservation et les suites adaptées : surveillance, mesures d’empoussièrement, confinement ou retrait selon la situation.
Non. La date déterminante est celle du permis de construire. Les immeubles dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés.
Non. Pour les parties privatives concernées d’un immeuble collectif, le propriétaire doit constituer un DAPP et le tenir à disposition de l’occupant.
Le diagnostic avant-vente recherche les matériaux des listes A et B accessibles sans travaux destructifs. Le RAAT porte sur le périmètre des travaux et peut nécessiter des investigations plus approfondies ou destructives.
Le prix varie selon le type et la surface du bien, la mission, les zones à inspecter et les éventuelles analyses en laboratoire. EDL Diagnostic établit un devis adapté avant l’intervention.
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