Audit énergétique avant vente : obligations du vendeur

Demande de Devis Gratuit 30s (#9)

Type de projet

Type de bien

Année de construction

Code postal du bien

Installation gaz

Superficie (en m2)

      Excellente note  
 Basée sur 644 avis 
    
  
 
 
      Très bien.
     
   blady to 
 0 days ago
 
 
 
 
    Personne sérieuse  et j’ai eu en plus un rendez-vous très rapidement.
     
   Herve schatz 
 14 days ago
 
 
 
 
    pour ma maison, appel tph en fin d'après midi, un technicien présent le lendemain matin pour créer le DPE. très bien.
     
   Lionel MERLE 
 29 days ago
 
 
 
 
    le technicien s'est montré poli, discret et compétent. après son travail et m'a rendu compte de ses observations. Il m'a annoncé que les diagniostics pour le lendemain.sur le web. C'est ce  qui s'est passé. Simple et efficace..
     
   Jean Paul THOMAS 
 30 days ago
 
 
 
 
    Besançon: ponctuel, rapide, donne de bon conseil, EDL est à recommander.
     
   Laurent 
 44 days ago
 
 
 
 
    Très satisfait de la prestation. J’ai appelé le vendredi pour prendre rendez-vous et une intervention a pu être programmée dès le lundi matin. Le diagnostiqueur est arrivé à l’heure, a été très professionnel, efficace et a pris le temps de répondre à mes questions. Le rapport de diagnostic m’a été transmis dès le lundi soir, ce qui est très appréciable pour faire avancer rapidement mon dossier. Je recommande sans hésiter.
     
   Pierre Dechaume 
 46 days ago
 
 
 
 
    Diagnostic DPE réalisé ce jour. Le technicien était très professionnel, ponctuel et a pris le temps de tout expliquer clairement. Le DPE a été réalisé conformément à mes attentes. Je recommande cette société, d’autant que les rendez-vous sont obtenus très rapidement.
     
   Mimi 211 
 50 days ago
 
 
 
 
    Top délai court, super réactif pour diagnostic gaz et électricité
     
   Corentin Delgado 
 53 days ago
 
 
 
 
    Rendez-vous très rapide, personne à l'heure,  très polis, de bonne explication, rien à redire.
     
   Audrey Millot 
 55 days ago
 
 
 
 
    Très réactif pour répondre au demande de devis par mail mais quand il s agit de mettre à jour le diagnostic, il n y a personne, après 1 mois de relance j arrête c est se foutre du monde. Le problème lors de la visite le technicien ne nous indique rien des « problèmes », en soit a part bonjour au revoir , c est tout … Donc quand on reçois ce fameux dpe après 2 semaines délais car c est long de remplir des cases déjà remplis sur place, je souhaite le mettre à jour avec les info que j ai En plus Ils ne sont même pas capables d indiquer mon  nom sans faire de faute. Je vois que je ne suis pas le seul avec cette fin de non recevoir Déjà que le dpe ne sert à rien à part financer des gens sans aucun sens de la relation clients En tout cas j indique au tour de moi de ne pas vous solliciter et moi je ne le ferai plus !!!
     
   Yvon Cornily 
 60 days ago
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
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Vous vendez une maison individuelle ou un immeuble d’habitation en monopropriété classé E, F ou G au DPE ? En France métropolitaine, un audit énergétique réglementaire doit compléter le diagnostic de performance énergétique avant la vente.

Le vendeur fait réaliser cet audit à ses frais et le remet au futur acquéreur dès la première visite. Le document présente l’état énergétique du bâtiment et des parcours de rénovation chiffrés afin que l’acheteur puisse intégrer les travaux à son projet.

EDL Diagnostic vous indique les documents nécessaires et établit un devis selon le type, la surface et la complexité du bien. Utilisez le formulaire de cette page pour préparer l’intervention.

Audit énergétique avant vente : obligations et déroulement

Quels vendeurs sont concernés en 2026 ?

L’audit énergétique réglementaire concerne la vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment d’habitation appartenant à un seul propriétaire lorsque le DPE le classe parmi les logements les plus énergivores.

depuis le 1^er avril 2023 : logements classés F ou G ;
depuis le 1^er janvier 2025 : logements classés E ;
à compter du 1^er janvier 2034 : logements classés D.

En 2026, les classes concernées sont donc E, F et G. La vente d’un appartement constituant un lot dans une copropriété verticale n’entre généralement pas dans ce dispositif, car l’obligation vise les bâtiments ou parties de bâtiment d’habitation en monopropriété. Certaines configurations particulières doivent être examinées à partir du titre de propriété et du statut du bâtiment.

À quel moment remettre l’audit à l’acquéreur ?

Le propriétaire fait établir l’audit avant la mise en vente du bien concerné. Il doit le remettre au futur acquéreur dès la première visite, par tout moyen permettant d’en conserver la preuve. L’audit rejoint ensuite le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, à l’acte authentique.

Le document est établi à l’initiative et aux frais du vendeur. Anticiper sa réalisation évite de retarder les visites ou la préparation du compromis. Si le DPE n’est plus valable, il faut commencer par le renouveler afin de connaître la classe actuelle du logement.

Quelle différence entre le DPE et l’audit énergétique ?

Le DPE attribue au logement une étiquette énergie et une étiquette climat. Il fournit une estimation conventionnelle de la consommation et des dépenses, ainsi que des recommandations générales.

L’audit énergétique réglementaire complète ce diagnostic pour les ventes concernées. Il analyse plus précisément le bâtiment et propose des parcours cohérents de rénovation. Il ne remplace donc pas le DPE : les deux documents sont remis à l’acquéreur.

Que contient l’audit énergétique réglementaire ?

L’audit décrit la performance énergétique et environnementale du bâtiment à partir de ses caractéristiques réelles. Il comporte notamment :

un état des lieux des parois, menuiseries, systèmes de chauffage, eau chaude, ventilation et refroidissement ;
une estimation de la performance initiale cohérente avec le DPE ;
des propositions de travaux formant un parcours de rénovation cohérent ;
une estimation des économies d’énergie attendues après chaque étape ;
l’évolution prévisionnelle des étiquettes énergie et climat ;
une estimation du coût des travaux et des aides publiques pouvant être mobilisées au moment de l’audit ;
des informations sur les conditions d’aération, de ventilation et de confort d’été.

Les scénarios doivent permettre d’apprécier une rénovation réalisée en une fois ou par étapes. Les objectifs et exceptions dépendent des contraintes techniques, architecturales et patrimoniales du bâtiment. Les montants indiqués restent estimatifs : l’acquéreur devra demander des devis aux entreprises avant d’engager les travaux.

Comment se déroule l’intervention ?

1. Vérification du périmètre

Avant le rendez-vous, le professionnel vérifie la classe du DPE, le nombre de logements, le statut de propriété et l’usage du bâtiment. Cette étape confirme que l’audit demandé correspond bien à l’obligation liée à la vente.

2. Collecte des documents

Le vendeur transmet le DPE valide, les plans, l’année de construction, les factures de travaux, les notices des équipements, les justificatifs d’isolation et, lorsqu’ils existent, les études thermiques ou anciens audits. Un justificatif précis peut éviter l’emploi d’une valeur par défaut.

3. Visite du bâtiment

L’auditeur examine les surfaces, l’enveloppe, les menuiseries, les ponts thermiques accessibles et les équipements. Il relève les systèmes de chauffage, d’eau chaude et de ventilation. La visite est indispensable pour confronter les documents à l’état réel du bien.

4. Calcul et scénarios

Les données relevées servent à modéliser l’état initial puis les améliorations envisageables. Les travaux sont organisés dans un ordre cohérent afin de traiter l’enveloppe, la ventilation et les équipements sans créer de désordres ou surdimensionner le chauffage.

5. Remise du rapport

Le vendeur reçoit le rapport sous forme papier ou électronique ainsi que son récapitulatif standardisé. Il peut ensuite le communiquer aux visiteurs et l’intégrer au dossier transmis au notaire.

Qui peut réaliser cet audit ?

L’audit réglementaire doit être établi par un professionnel indépendant, assuré et répondant aux critères de qualification applicables au type de bâtiment. Les qualifications admises diffèrent entre une maison individuelle et un immeuble comprenant plusieurs logements.

Avant de commander la prestation, demandez au professionnel son justificatif de qualification et son attestation d’assurance. Le propriétaire peut également consulter les informations officielles du ministère chargé du logement sur les catégories de professionnels autorisées.

Quelle est la durée de validité de l’audit ?

L’audit énergétique réglementaire est valable cinq ans. Sa cohérence repose toutefois sur le bâtiment et le DPE utilisés lors de son établissement. Après des travaux importants ou une modification du bien, il est prudent de vérifier si les documents doivent être actualisés avant de poursuivre la vente.

À compter du 1^er janvier 2027, le coefficient de conversion de l’électricité utilisé pour le DPE et les audits énergétiques passera de 1,9 à 1,7. Le ministère annonce qu’une mise à jour gratuite pourra alors être obtenue pour les audits éligibles via l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, sans nouvelle visite.

Combien coûte un audit énergétique avant vente ?

Le prix de l’audit n’est pas réglementé. Il dépend de la surface, du nombre de logements, de la complexité du bâtiment, des systèmes présents et des documents disponibles. Une maison simple et un immeuble en monopropriété nécessitent des temps d’étude différents.

Demandez un devis décrivant le périmètre de la visite, le rapport remis et les éventuels frais de déplacement. Les aides mentionnées dans l’audit concernent les travaux de rénovation ; elles ne signifient pas nécessairement que le vendeur bénéficie d’une prise en charge du coût de l’audit obligatoire.

Quels documents préparer avant le rendez-vous ?

le DPE valide et son numéro ADEME ;
les plans et surfaces du bâtiment ;
l’année de construction et les extensions éventuelles ;
les factures d’isolation, de menuiseries et de rénovation ;
les notices et références du chauffage, de l’eau chaude et de la ventilation ;
les contrats d’entretien et justificatifs disponibles ;
les informations sur les contraintes architecturales ou patrimoniales connues.

Le propriétaire doit permettre l’accès aux pièces, combles, sous-sols, équipements et dépendances compris dans le périmètre. Des documents incomplets peuvent limiter la précision des hypothèses retenues.

Les étapes à prévoir avant de vendre

vérifier la validité du DPE ou le faire réaliser ;
identifier la classe énergétique et le statut du bâtiment ;
commander l’audit si le bien est classé E, F ou G en 2026 ;
rassembler les justificatifs et rendre le bâtiment accessible ;
remettre l’audit aux candidats acquéreurs dès leur première visite ;
transmettre le DPE et l’audit au notaire avec les autres diagnostics.

L’audit informe l’acquéreur mais n’oblige pas le vendeur à réaliser les travaux proposés avant la transaction. Il permet aux parties d’évaluer le projet de rénovation et son financement avec davantage de visibilité.

Questions fréquentes des vendeurs

Une maison classée E doit-elle avoir un audit en 2026 ?

Oui. En France métropolitaine, l’obligation a été étendue aux maisons et immeubles d’habitation en monopropriété classés E depuis le 1^er janvier 2025.

L’audit est-il obligatoire pour un appartement en copropriété ?

La vente d’un lot d’appartement dans une copropriété verticale n’est généralement pas concernée par cet audit réglementaire individuel. Le statut exact de l’immeuble doit toutefois être vérifié en cas de configuration particulière.

Faut-il effectuer les travaux avant la vente ?

Non. L’obligation porte sur la réalisation et la remise de l’audit, pas sur l’exécution des travaux recommandés avant la vente. L’acquéreur peut utiliser les scénarios pour organiser son projet après l’achat.

Peut-on faire l’audit sans visite ?

Non. Le professionnel doit visiter le bâtiment afin de relever ses caractéristiques et de vérifier les informations utilisées pour l’étude.

L’audit garantit-il le coût final des travaux ?

Non. Les coûts sont des estimations. Les prix réels dépendent des entreprises, des matériaux, des contraintes découvertes et des aides disponibles au moment du chantier.