Location d’un logement DPE F ou G en 2026 : règles et calendrier

Publié par

14/08/2026

le 22/09/2025

Article mis à jour le 14 août 2026 (publié le 22 septembre 2025)

Peut-on louer un logement classé F ou G au DPE en 2026 ? La réponse dépend de sa classe énergétique et de la date de signature, de renouvellement ou de reconduction tacite du bail. En métropole, un logement classé G ne répond plus au critère de décence énergétique pour un bail concerné depuis le 1er janvier 2025. Un logement classé F peut encore être loué en 2026, mais il est soumis au gel des loyers et devra atteindre au minimum la classe E à partir de 2028.

Voici les règles applicables, les échéances à retenir et les démarches à engager avant de mettre un bien en location.

DPE F ou G : que peut-on louer en 2026 ?

Classe DPE	Location en 2026	Règle principale
A à E	Oui	Le logement respecte le seuil énergétique minimal, sous réserve des autres critères de décence.
F	Oui, jusqu’à l’échéance de 2028	Le loyer est gelé. Le logement devra être classé A à E pour un bail signé, renouvelé ou reconduit à partir de 2028.
G	Non pour les baux concernés depuis 2025	Le logement ne satisfait plus au critère de décence énergétique lors de la signature, du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail.

Point important : la règle ne signifie pas qu’un bail en cours disparaît automatiquement au 1er janvier d’une échéance. Le critère énergétique s’apprécie notamment lors de la signature d’un nouveau bail, de son renouvellement ou de sa reconduction tacite. La situation doit donc être examinée à partir de la date et de la nature du contrat.

Calendrier des interdictions de location

Période du bail	Performance énergétique minimale en métropole	Logements exclus
2023–2024	Moins de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an	Logements dépassant ce seuil
2025–2027	Classe A à F	Classe G
2028–2033	Classe A à E	Classes F et G
À partir de 2034	Classe A à D	Classes E, F et G

Ce calendrier concerne le critère de performance énergétique de la décence des logements loués comme résidence principale en métropole. Il s’ajoute aux autres exigences de décence : surface minimale, sécurité des installations, absence de risques pour la santé, ventilation et équipements essentiels.

Interdiction de louer et gel du loyer : deux règles différentes

Le gel du loyer ne doit pas être confondu avec l’interdiction de location. Pour un logement classé F ou G, le propriétaire ne peut en principe pas augmenter le loyer dans les situations visées par la réglementation : mise en location, renouvellement du bail ou révision annuelle. Cette contrainte s’applique même si le logement F peut encore satisfaire au seuil énergétique minimal en 2026.

Logement F en 2026 : location encore possible au regard du seul critère énergétique, mais loyer gelé.
Logement G en 2026 : non conforme au niveau de performance énergétique minimal pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis 2025.
À partir de 2028 : les logements F rejoignent les logements G sous le seuil minimal de décence énergétique.

Vérifier le DPE avant de décider des travaux

La première étape consiste à contrôler la date, la validité et la classe du diagnostic de performance énergétique. Un DPE ne se résume pas à la consommation d’énergie : l’étiquette finale tient aussi compte des émissions de gaz à effet de serre, la plus mauvaise des deux performances déterminant la classe.

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire utilisé dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Cette évolution peut améliorer l’étiquette de certains logements chauffés à l’électricité, sans modifier leurs consommations réelles. Les DPE et audits édités depuis cette date utilisent automatiquement le nouveau coefficient. Pour certains documents antérieurs encore valides, une attestation officielle peut être téléchargée gratuitement depuis l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe lorsqu’une nouvelle étiquette résulte du recalcul.

Avant de programmer des travaux, vérifiez donc votre document et sa possible mise à jour. Un propriétaire peut également consulter notre guide pour savoir si son logement est louable selon son DPE.

Quels travaux envisager pour sortir d’une classe F ou G ?

Les travaux efficaces dépendent du bâti, de la surface, du système de chauffage et des déperditions constatées. Il n’existe pas de solution universelle. Les recommandations du DPE fournissent une première orientation, mais un projet cohérent doit traiter les postes dans le bon ordre.

Analyser l’enveloppe : toiture, murs, planchers bas, fenêtres et ponts thermiques.
Contrôler la ventilation : une isolation sans renouvellement d’air adapté peut favoriser l’humidité et dégrader la qualité de l’air.
Adapter le chauffage et l’eau chaude : le dimensionnement doit tenir compte des besoins après isolation.
Comparer les scénarios : coût, gain de classe, économies attendues et contraintes techniques.
Refaire le DPE après travaux : seul un nouveau diagnostic opposable permet d’établir la nouvelle classe du logement.

Lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, un audit énergétique réglementaire doit être remis à l’acquéreur. Cette obligation de vente ne s’applique pas de la même manière à un appartement vendu seul en copropriété.

Quelles aides pour rénover une passoire énergétique ?

Selon le logement, les revenus du ménage, les travaux et les règles en vigueur au moment du dépôt, un projet peut mobiliser MaPrimeRénov’, les certificats d’économies d’énergie, l’éco-prêt à taux zéro ou certaines aides locales. Les critères et montants évoluent : il est préférable de vérifier l’éligibilité sur France Rénov’ et Service-Public.fr avant de signer un devis.

Un audit ou une évaluation technique aide à hiérarchiser les travaux et à éviter une dépense qui améliore le confort sans atteindre la classe nécessaire à la prochaine échéance.

Que risque le bailleur d’un logement non décent ?

Une classe insuffisante n’entraîne pas automatiquement l’annulation du bail ni le remboursement immédiat de tous les loyers. Le locataire doit signaler la non-conformité au propriétaire, de préférence par écrit. En l’absence d’accord après la mise en demeure, il peut saisir le juge des contentieux de la protection.

Si le juge constate la non-décence, il peut fixer les travaux à réaliser et leur délai, réduire le loyer ou suspendre son paiement, avec ou sans consignation, ainsi que la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux. Le locataire ne doit pas décider seul d’arrêter de payer son loyer.

Des exceptions encadrées existent lorsque les travaux nécessaires présentent une contrainte architecturale, patrimoniale ou un risque pour le bâti. En copropriété, le propriétaire doit conserver les preuves de ses démarches et des travaux réalisables dans ses parties privatives. Ces situations ne suppriment pas automatiquement l’ensemble des obligations du bailleur.

Plan d’action du propriétaire bailleur

Retrouver le DPE, vérifier sa validité et sa classe.
Contrôler si une attestation Ademe liée au calcul 2026 est disponible.
Identifier la date de signature, de renouvellement ou de reconduction du bail.
Faire évaluer les travaux nécessaires et leur gain énergétique probable.
Vérifier les aides avant tout engagement contractuel.
Faire établir un nouveau DPE après les travaux.
Conserver les diagnostics, factures, attestations et échanges avec la copropriété.

FAQ sur la location d’un logement DPE F ou G

Peut-on signer un nouveau bail pour un logement G en 2026 ?

Non, en métropole, un logement classé G ne respecte plus le niveau de performance énergétique minimal pour un bail d’habitation signé depuis 2025. Il doit atteindre au moins la classe F, sans préjudice des autres critères de décence.

Peut-on louer un logement F en 2026 ?

Oui au regard du seuil énergétique applicable en 2026, mais le loyer d’un logement F est gelé. À partir de 2028, un bail signé, renouvelé ou reconduit devra concerner un logement classé au minimum E.

Le bail d’un logement G est-il automatiquement annulé ?

Non. La non-décence ne provoque pas une annulation automatique du contrat. Les droits et recours dépendent notamment de la date du bail. Le locataire doit poursuivre le paiement du loyer tant qu’une décision ou un accord n’en dispose pas autrement.

Faut-il refaire le DPE après des travaux ?

Oui. Les factures de travaux ne remplacent pas le diagnostic. Un nouveau DPE permet de connaître la classe obtenue et de justifier que le logement respecte le seuil applicable.

Faire vérifier la performance énergétique du logement

Un DPE à jour permet de sécuriser une mise en location, d’anticiper l’échéance de 2028 et de choisir des travaux adaptés. Vous pouvez demander un devis personnalisé pour vos diagnostics immobiliers.