Mérule : quelles obligations pour l’occupant et le propriétaire ?

Publié par

22/08/2026

le 29/07/2025

Article mis à jour le 22 août 2026 (publié le 29 juillet 2025)

La découverte de mérule impose d’agir rapidement, mais les obligations ne reposent pas toujours sur le propriétaire. En droit français, l’occupant doit déclarer la présence du champignon en mairie. En l’absence d’occupant, cette démarche revient au propriétaire ; dans les parties communes d’une copropriété, elle incombe au syndicat des copropriétaires.

Il faut ensuite identifier l’étendue de l’infestation, supprimer les causes d’humidité, protéger le bâtiment et informer les personnes concernées. Lors d’une vente, les obligations varient également selon la localisation du bien et l’existence éventuelle d’un arrêté préfectoral.

Que faire immédiatement en cas de suspicion de mérule ?

Ne masquez pas et ne détruisez pas immédiatement les traces. Photographiez les zones concernées et notez la date de découverte.
Évitez de disperser les spores. Ne grattez pas le champignon et n’effectuez pas de traitement amateur avant identification.
Recherchez la cause de l’humidité. Fuite, infiltration, remontée capillaire, condensation ou défaut de ventilation doivent être examinés.
Faites confirmer le problème. Une inspection par un professionnel compétent permet de distinguer la mérule d’autres champignons lignivores et d’évaluer les parties accessibles.
Déclarez la présence confirmée en mairie selon la répartition légale des responsabilités expliquée ci-dessous.
Informez rapidement les personnes concernées : propriétaire, locataire, syndic, assureur selon le contrat et notaire si une vente est en cours.

Une inspection visuelle ne permet pas toujours de connaître l’étendue réelle des dommages, notamment derrière un doublage ou sous un plancher. Les ouvertures ou sondages destructifs éventuels doivent être autorisés par le propriétaire et réalisés de manière maîtrisée.

Qui doit déclarer la mérule en mairie ?

L’article L. 126-5 du Code de la construction et de l’habitation fixe précisément l’auteur de la déclaration :

Situation	Personne chargée de la déclaration
Logement ou local occupé	L’occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire
Immeuble sans occupant	Le propriétaire
Parties communes d’une copropriété	Le syndicat des copropriétaires, généralement par l’intermédiaire du syndic

La déclaration doit être effectuée dès que la présence de mérule est connue. Le texte national n’instaure pas de formulaire Cerfa spécifique ni un délai uniforme de sept ou quinze jours. La mairie peut préciser le mode de transmission et les informations nécessaires. Conservez une copie de la déclaration et sa preuve de dépôt.

Le locataire doit-il déclarer la mérule ?

Oui, lorsqu’il occupe l’immeuble contaminé, le locataire est concerné par l’obligation de déclaration en mairie. Il doit aussi avertir rapidement le propriétaire ou le gestionnaire par un moyen permettant de conserver une preuve. Le propriétaire pourra alors organiser l’expertise du bâti et les travaux relevant de ses obligations.

Le locataire ne doit pas entreprendre seul des travaux sur la structure ou appliquer des produits susceptibles de masquer l’infestation. Si les désordres affectent la sécurité ou l’usage du logement, les mesures à prendre doivent être appréciées selon leur gravité ; un relogement n’est pas automatique dans chaque cas.

Quelles obligations en copropriété ?

En présence de mérule dans une partie privative, l’occupant effectue la déclaration et informe sans délai le propriétaire ainsi que le syndic si les parties communes ou d’autres lots peuvent être concernés. Pour une infestation des parties communes, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Le syndic peut faire rechercher l’origine des désordres, organiser les mesures conservatoires relevant de sa mission et soumettre les investigations ou travaux nécessaires à la copropriété selon les règles applicables. La répartition du coût dépend notamment de l’origine de l’humidité, des parties touchées et du règlement de copropriété ; elle ne peut pas être déterminée automatiquement à partir du seul constat de mérule.

Le diagnostic mérule est-il obligatoire lors d’une vente ?

Il n’existe pas de diagnostic mérule obligatoire et uniforme pour toutes les ventes en France. Lorsque le bien se situe dans une zone délimitée par arrêté préfectoral en raison d’un risque de mérule, une information sur ce risque doit être produite et annexée dans les conditions du dossier de diagnostic technique.

Cette information réglementaire sur une zone à risque ne doit pas être confondue avec un diagnostic mérule ou état parasitaire portant sur le bâtiment lui-même. Un état parasitaire peut néanmoins être exigé par un arrêté local, demandé par le notaire ou l’acquéreur, ou réalisé volontairement lorsqu’un doute existe.

Quelle règle s’applique dans le Finistère ?

L’arrêté préfectoral du Finistère du 10 septembre 2019 distingue deux niveaux :

l’ensemble du département constitue une zone de vigilance faisant l’objet d’un devoir d’information du futur acquéreur ;
dans les communes classées en zone d’exposition par l’arrêté, un état parasitaire relatif à la présence de mérule établi depuis moins de six mois doit être annexé à la promesse de vente.

La liste des communes et les modalités doivent être vérifiées directement dans la version en vigueur de l’arrêté préfectoral avant chaque transaction. Brest, Quimper, Concarneau, Douarnenez et Morlaix figurent notamment dans la liste de 2019, mais il ne faut pas déduire de ces exemples que toutes les communes bretonnes sont soumises à la même obligation.

Faut-il informer l’acquéreur d’une ancienne infestation ?

Un vendeur qui connaît une infestation présente, des désordres importants ou un traitement antérieur ne doit pas les dissimuler. Une information loyale doit être remise au notaire et à l’acquéreur, accompagnée des documents disponibles : rapports, localisation des zones atteintes, factures de traitement et justificatifs des réparations effectuées.

La jurisprudence montre que la dissimulation d’une mérule connue peut entraîner la responsabilité du vendeur, notamment au titre du dol ou de la garantie des vices cachés selon les circonstances. L’annulation de la vente ou l’indemnisation ne sont toutefois pas automatiques : elles dépendent des faits, des preuves et de la décision du juge.

Si une infestation est découverte pendant une vente, informez le notaire avant de poursuivre la transaction. Il déterminera les mentions, pièces et éventuelles adaptations contractuelles nécessaires.

Quels travaux réaliser contre la mérule ?

Le traitement doit être adapté au bâtiment et ne se limite pas à l’application d’un fongicide. Il peut comprendre :

la suppression durable de la source d’humidité ;
l’amélioration de la ventilation et du séchage des parois ;
la dépose contrôlée des bois ou matériaux trop dégradés ;
le traitement des éléments conservés lorsque cela est techniquement justifié ;
la vérification des zones adjacentes et des éléments structurels ;
un suivi après travaux pour contrôler l’humidité et l’absence de reprise.

Demandez un protocole écrit, plusieurs devis et les attestations d’assurance correspondant réellement aux travaux proposés. Une garantie commerciale ou contractuelle ne doit pas être présentée automatiquement comme une garantie décennale : sa portée dépend de la nature de l’intervention et du contrat.

L’assurance habitation couvre-t-elle le traitement ?

La couverture dépend du contrat et de l’origine des dommages. La mérule elle-même est souvent exclue ou soumise à des conditions, tandis qu’un dégât des eaux garanti peut parfois avoir provoqué certains désordres. Prévenez l’assureur rapidement selon les délais du contrat, conservez les preuves et n’engagez pas de travaux irréversibles avant ses instructions, sauf mesure urgente de sécurité.

Checklist du propriétaire ou de l’occupant

☐ Photographier les désordres et conserver la date de découverte.
☐ Faire confirmer la présence et évaluer les zones accessibles.
☐ Déclarer la présence en mairie si vous êtes la personne légalement chargée de la démarche.
☐ Informer le propriétaire, l’occupant ou le syndic selon la situation.
☐ Rechercher et supprimer la cause d’humidité.
☐ Vérifier le contrat d’assurance et déclarer le sinistre si nécessaire.
☐ En cas de vente, transmettre les informations au notaire et vérifier l’arrêté préfectoral.
☐ Conserver rapports, devis, factures et preuves du suivi après traitement.

FAQ sur les obligations en présence de mérule

Qui doit déclarer la mérule si le logement est loué ?

L’occupant, donc le locataire lorsque le logement est occupé par celui-ci, effectue la déclaration en mairie. Il doit également informer le propriétaire pour permettre les investigations et travaux.

Existe-t-il un délai légal de sept jours ?

Non. Le Code de la construction et de l’habitation impose une déclaration dès que la présence est connue, sans fixer un délai national de sept jours.

Le diagnostic mérule est-il obligatoire dans toute la Bretagne ?

Non. Les obligations dépendent des arrêtés préfectoraux. Dans certaines communes du Finistère, l’arrêté de 2019 exige un état parasitaire de moins de six mois pour une vente.

Doit-on quitter immédiatement le logement ?

Pas systématiquement. La nécessité d’une mesure de sécurité ou d’un relogement dépend de l’étendue des dommages, de l’atteinte éventuelle à la structure et des conditions du chantier.

Peut-on vendre une maison qui a été traitée ?

Oui, sous réserve d’informer loyalement l’acquéreur, de fournir les documents disponibles et de respecter les obligations locales. Le notaire doit être informé des antécédents connus.

Sources officielles

Besoin d’une inspection en Bretagne ? Consultez la page diagnostic mérule et état parasitaire ou effectuez une demande de devis en ligne.