DTA, DAPP et RAAT : quelles différences ?

DAPP, DTA, état d’amiante et RAAT ne désignent pas le même document. Ils répondent à des objectifs différents : surveiller les parties privatives d’une copropriété, gérer l’amiante d’un bâtiment, informer un acquéreur ou protéger les travailleurs avant un chantier.

Une confusion peut conduire à remettre un document incomplet ou à commander un repérage qui ne couvre pas les matériaux affectés par les travaux. Le tableau et les cas pratiques ci-dessous permettent d’identifier le bon dispositif.

DAPP, DTA, état d’amiante et RAAT : tableau comparatif

Les listes A, B et C sont définies par l’annexe 13-9 du Code de la santé publique. Leur utilisation dépend de la mission : un repérage de gestion ou de vente ne remplace pas automatiquement un repérage avant travaux.

Le DAPP : dossier amiante des parties privatives

Que signifie DAPP ?

DAPP signifie « dossier amiante – parties privatives ». Il ne s’agit pas du « diagnostic amiante des parties privatives ». Le propriétaire d’une partie privative située dans un immeuble collectif d’habitation concerné doit constituer, conserver et actualiser ce dossier.

Une maison individuelle ne possède donc pas de DAPP. De même, le DAPP ne couvre pas les parties communes de la copropriété.

Que contient le DAPP ?

Le socle réglementaire comprend le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante :

• flocages ;
• calorifugeages ;
• faux plafonds.

Lorsqu’un matériau de liste A est identifié, le dossier intègre les évaluations périodiques, mesures d’empoussièrement, travaux de retrait ou de confinement et mesures conservatoires éventuelles. Les informations provenant d’un repérage avant travaux réalisé dans la partie privative doivent également être intégrées au dossier.

À qui faut-il communiquer le DAPP ?

Le propriétaire informe les occupants de son existence et de ses modalités de consultation. Le dossier doit être communiqué aux personnes appelées à organiser ou réaliser des travaux, avec conservation d’une attestation écrite de cette transmission.

Le Code de la santé publique, article R.1334-29-4, définit précisément son contenu et ses destinataires.

Le DAPP est-il obligatoire pour une location ?

Le DAPP doit être tenu à la disposition de l’occupant, mais il ne fait pas partie de la liste nationale des diagnostics obligatoirement annexés au bail au même titre que le DPE, le plomb, l’électricité, le gaz ou l’état des risques. Il ne faut donc pas écrire qu’il est systématiquement annexé au dossier de diagnostic technique de location.

Le DTA : dossier technique amiante

Le dossier technique amiante organise la connaissance et le suivi des matériaux amiantés dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation ainsi que dans les autres catégories d’immeubles concernées par le Code de la santé publique. Le permis de construire doit avoir été délivré avant le 1er juillet 1997.

Contenu du DTA

Le DTA comprend notamment :

• les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ;
• les évaluations périodiques et mesures d’empoussièrement éventuelles ;
• les informations sur les retraits, confinements et mesures conservatoires ;
• les recommandations générales de sécurité et de gestion des déchets ;
• une fiche récapitulative ;
• les informations découvertes à l’occasion de travaux ou d’opérations d’entretien.

Le DTA est donc un dossier évolutif, et non un rapport valable une fois pour toutes. L’article R.1334-29-5 du Code de la santé publique impose sa conservation, sa mise à jour et sa communication.

Qui gère le DTA en copropriété ?

Le syndicat des copropriétaires est responsable des parties communes et le syndic assure en pratique la gestion documentaire. La fiche récapitulative doit être communiquée aux occupants selon les modalités réglementaires. Le dossier est également communiqué aux entreprises intervenant dans l’immeuble ; le propriétaire conserve une preuve écrite de cette communication.

Avant des travaux, le DTA constitue une source d’information, mais il ne remplace pas nécessairement le RAAT : son programme de repérage ne correspond pas au périmètre précis de chaque chantier.

L’état d’amiante avant la vente

L’état d’amiante destiné à informer l’acquéreur est souvent confondu avec le DAPP. Pour un immeuble dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997, le vendeur fait vérifier les matériaux et produits prévus par le programme réglementaire de vente, notamment les listes A et B.

Dans une copropriété, le dossier de vente doit permettre d’informer sur la partie privative et sur les parties communes. Le DAPP existant peut fournir une partie des informations, mais un DAPP limité à la liste A ne suffit pas à lui seul à constituer un état d’amiante avant vente complet.

Durée de validité

Lorsqu’aucune trace d’amiante n’a été détectée dans un état réalisé à partir du 1er avril 2013, ce constat peut conserver une durée illimitée en l’absence de changement affectant son périmètre. Un état plus ancien doit être renouvelé lors d’une nouvelle vente. En présence d’amiante, les obligations dépendent des matériaux, de leur état de conservation et des préconisations du rapport.

Pour une présentation générale de la vente, des prix et des durées, consultez notre guide du diagnostic amiante.

Le RAAT : repérage amiante avant travaux

Le repérage amiante avant travaux relève de la protection des travailleurs. Avant une opération comportant un risque d’exposition, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire fait rechercher l’amiante dans les matériaux susceptibles d’être affectés directement ou indirectement par les travaux.

Le RAAT est construit à partir d’un programme détaillé de travaux. Son périmètre peut inclure des matériaux cachés ou des couches non accessibles lors d’un repérage de gestion ou de vente : colles sous revêtement, ragréages, mastics, joints, calorifuges ou éléments situés derrière un habillage.

Le RAAT implique-t-il des sondages destructifs ?

L’opérateur peut réaliser des investigations approfondies, des sondages et des prélèvements lorsque cela est nécessaire pour conclure. Le donneur d’ordre ne fixe pas lui-même le nombre de prélèvements : l’opérateur définit la méthodologie adaptée au programme de travaux. Certaines parties peuvent donner lieu à un pré-rapport si elles sont techniquement inaccessibles avant le début de l’opération.

Quels bâtiments sont concernés ?

L’obligation découle de l’existence d’une opération présentant un risque d’exposition et non d’une formule simplifiée selon laquelle chaque bâtiment, quel que soit son âge, imposerait automatiquement un RAAT. La date de construction, les rénovations connues, les documents disponibles et la nature des matériaux servent à évaluer ce risque.

Pour les immeubles bâtis, les modalités sont définies par l’arrêté du 16 juillet 2019 et les articles R.4412-97 et suivants du Code du travail.

Un DAPP ou un DTA négatif dispense-t-il du RAAT ?

Pas automatiquement. Un résultat négatif ne vaut que pour le programme de repérage et les zones effectivement examinées. Si les travaux touchent d’autres composants ou des couches cachées, un repérage adapté au chantier reste nécessaire.

Quel document commander ? Cinq cas pratiques

Vente d’un appartement construit en 1985

Le vendeur doit disposer d’un état d’amiante couvrant le périmètre réglementaire de la partie privative. Le DAPP existant apporte les informations de liste A, tandis que les informations relatives aux parties communes proviennent du DTA de la copropriété.

Location d’un appartement dans une copropriété de 1970

Le propriétaire constitue et conserve le DAPP, informe le locataire de son existence et le tient à sa disposition. Il ne doit pas présenter le DAPP comme un document obligatoirement annexé au bail.

Rénovation d’une salle de bain dans une maison de 1975

La maison ne possède pas de DAPP. Avant les travaux, le maître d’ouvrage doit examiner le risque amiante et faire réaliser le repérage adapté aux carrelages, colles, conduits ou autres matériaux susceptibles d’être affectés.

Travaux dans les parties communes d’un immeuble de 1960

Le syndic communique le DTA et commande, pour le compte du donneur d’ordre concerné, le RAAT défini selon le programme de travaux. Les résultats du repérage et des travaux alimentent ensuite la mise à jour du DTA.

Réfection d’une toiture posée en 2001

La seule date de 2001 ne permet pas d’affirmer automatiquement la présence d’un risque ni l’obligation d’un repérage. Il faut examiner les documents du bâtiment, la nature des produits et l’opération prévue. En présence d’un doute susceptible d’exposer les travailleurs, le donneur d’ordre doit sécuriser l’évaluation avant intervention.

Combien coûtent un DAPP, un DTA ou un RAAT ?

Il n’existe pas de tarif réglementé unique. Le montant dépend du type de bâtiment, des surfaces, du nombre de locaux, du programme de travaux, de l’accessibilité et du nombre d’échantillons nécessaires.

Pour comparer correctement les offres, le devis doit préciser :

• le périmètre exact de la mission ;
• le coût de la visite et du rapport ;
• le prix unitaire des prélèvements et analyses de laboratoire ;
• les frais de déplacement éventuels ;
• les conditions d’investigations complémentaires ou de retour sur site.

Un prix annoncé sans programme de travaux n’est généralement pas suffisant pour chiffrer sérieusement un RAAT.

Les erreurs à éviter

• Employer « diagnostic DAPP » sans rappeler qu’il s’agit d’un dossier à conserver et actualiser.
• Étendre le DAPP aux maisons individuelles.
• Confondre DAPP et état d’amiante avant vente.
• Penser que le DTA couvre toutes les couches affectées par un futur chantier.
• Commander un RAAT sans fournir un programme détaillé et localisé des travaux.
• Supposer qu’un rapport négatif prouve l’absence d’amiante dans tout le bâtiment.

Si de l’amiante est identifié, consultez notre guide amiante positif : que faire ?. Pour un chantier en Bretagne, découvrez également notre prestation d’amiante avant travaux à Brest.

Questions fréquentes sur le DTA, le DAPP et le RAAT

Quelle différence entre le DAPP et le DTA ?

Le DAPP concerne une partie privative d’un immeuble collectif d’habitation. Le DTA concerne notamment les parties communes et les autres immeubles soumis à cette obligation. Le DAPP repose initialement sur la liste A ; le DTA rassemble les listes A et B ainsi que le suivi du bâtiment.

Le DAPP est-il obligatoire dans une maison individuelle ?

Non. Le DAPP est réservé aux parties privatives des immeubles collectifs d’habitation concernés.

Le DAPP doit-il être annexé au bail ?

Il doit être tenu à la disposition de l’occupant, qui est informé de ses modalités de consultation. Il n’est pas systématiquement annexé au DDT de location.

Le DAPP suffit-il pour vendre un appartement ?

Pas nécessairement. Un DAPP limité à la liste A ne couvre pas à lui seul tout le programme de l’état d’amiante avant vente.

Le DTA dispense-t-il d’un RAAT ?

Non, si le DTA ne couvre pas précisément les zones et matériaux susceptibles d’être affectés par les travaux.

Qui commande le RAAT ?

Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire responsable de l’opération doit organiser la recherche d’amiante avant les travaux présentant un risque d’exposition.

Combien de temps un RAAT est-il valable ?

Sa pertinence est liée au programme, au périmètre et aux matériaux examinés. Une nouvelle opération ou un périmètre différent peut nécessiter un nouveau repérage ou des investigations complémentaires.

Les analyses de laboratoire sont-elles toujours comprises dans le prix ?

Pas systématiquement. Le devis doit indiquer clairement le prix des prélèvements et analyses ainsi que les conditions d’investigations supplémentaires.