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Obligations vente

LAISSEZ VOS COORDONNées, nous vous rappelons !

Les obligations du vendeur d’un logement sont autant les informations dont doit disposer le candidat à l’achat du bien immobilier.

Ces diagnostics pourront être :

Les données relatives à la performance énergétique du bien (DPE)

L’état d’amiante lorsque le permis de construire date d’avant juillet 1997

L’exposition au plomb pour un bien bâti avant janvier 1949 (diagnostic plomb)

L’état de toute installation électrique de plus de 15 ans (diagnostic électricité)

La surface privative loi Carrez quand la vente concerne une copropriété

Le diagnostic gaz si l’installation de gaz a plus de 15 ans

L’ESRIS (ex-ERNMT) c’est-à-dire les risques spécifiques à cette zone géographique

Le diagnostic mérules lorsqu’il y a un risque établi par arrêté préfectoral  


Obligations vendeurs

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