Les obligations du vendeur d’un logement sont autant les informations dont doit disposer le candidat à l’achat du bien immobilier.
Ces diagnostics pourront être :
• Les données relatives à la performance énergétique du bien (DPE)
• L’état d’amiante lorsque le permis de construire date d’avant juillet 1997
• L’exposition au plomb pour un bien bâti avant janvier 1949 (diagnostic plomb)
• L’état de toute installation électrique de plus de 15 ans (diagnostic électricité)
• La surface privative loi Carrez quand la vente concerne une copropriété
• Le diagnostic gaz si l’installation de gaz a plus de 15 ans
• L’ERP (ex-ESRIS), c’est-à-dire les risques spécifiques à cette zone géographique
• Le diagnostic mérules lorsqu’il y a un risque établi par arrêté préfectoral