Loi Carrez

Le mesurage loi Carrez répond à l’obligation de préciser la superficie privative des lots et locaux en copropriété avant leur vente.

Les parties communes sont exclues du calcul.

Par copropriété, on désigne à la fois les copropriétés verticales (locaux et appartements d’immeuble) et les propriétés horizontales (maisons ou locaux inclus dans un lotissement), et ce quel que soit l’usage (habitation, commerce, etc.).

Parmi les pièces non comprises dans le diagnostic loi Carrez, figurent celles à la hauteur inférieure à 1,80 mètre mais également les caves ou les lots de moins de 8 m² de superficie.

Les autres espaces occupés (murs, gaines, etc.) sont déduits de la surface de plancher.

La prudence et les sanctions en cas d’erreur de mesurage de plus de 5% poussent en général les vendeurs à recourir à un expert.