Diagnostic loi carrez

Le diagnostic Loi Carrez est une évaluation obligatoire pour toute vente de biens immobiliers, incluant les maisons et les appartements. Il permet de calculer la surface privative habitable d'un logement afin de protéger l'acheteur. Ce mesurage spécifique est essentiel pour éviter les litiges liés à la superficie réelle du bien.

Pourquoi le Diagnostic Loi carrez est-il Important ? 

Sécurité Juridique

La loi Carrez, instaurée en 1996, vise à garantir la transparence des transactions immobilières. En fournissant une mesure précise de la surface habitable, elle protège les deux parties contre les erreurs et les abus potentiels.

Valorisation du Bien

Une évaluation précise de la surface habitable peut influencer significativement la valeur de votre bien immobilier. Une superficie sous-estimée peut entraîner une perte financière, tandis qu'une surestimation peut causer des litiges post-transaction.

Qui est Concerné par le Diagnostic Loi Carrez ?

Le diagnostic Loi Carrez s'applique à tous les biens immobiliers d'une superficie supérieure à 8 m², incluant les appartements et les maisons. Il est obligatoire pour toute transaction immobilière, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location longue durée.

Comment se déroule un diagnostic loi Carrez ?

Prise de Rendez-vous

Contactez EDL Diagnostics pour planifier une visite à votre convenance. Nos experts sont disponibles pour répondre à toutes vos questions et fixer un rendez-vous rapidement.

Inspection et Mesurage

Nos diagnostiqueurs certifiés se rendent sur place pour mesurer précisément la surface privative habitable de votre bien. Ils utilisent des outils professionnels et des méthodes conformes aux normes en vigueur.

Remise du Rapport

Un rapport détaillé vous est remis, incluant le calcul de la surface habitable, des schémas explicatifs et des photos, le tout conformément à la réglementation en vigueur. Ce document est essentiel pour votre dossier de vente ou de location.

Quelles pièces sont prises en compte dans le diagnostic Loi carrez

Les éléments tels que murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking ne sont pas pris en compte. Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond atteint 1,80 m sont comptabilisées.

Quelle est la durée de validité du diagnostic loi carrez ?

Le mesurage loi Carrez à une validité illimitée sauf si des travaux ont modifié la surface privative du lot

Réaliser votre diagnostic loi carrez

FAQ :

Les Différences entre le Diagnostic Loi carrez et Loi boutin

La différence entre le diagnostic les deux lois, c’est une exclusion plus stricte pour la loi boutin comme les combles non aménagés, sous-sols, remises.  
Pour ce qui est de la validité, cela est illimité pour les deux lois et d’une réactualisation en cas de modification structurelle.

Qui peut faire le mesurage loi carrez

La loi Carrez n'impose pas au propriétaire d'avoir recours à un professionnel pour calculer la superficie privative. Ainsi, un propriétaire peut tout à fait réaliser lui-même ce métrage et le mentionner sur les documents officiels de vente. Cependant, étant donné la complexité des textes de loi auxquels ces mesures se réfèrent, il est vivement recommandé de confier cette tâche à un diagnostiqueur immobilier.

Combien coute un mesurage loi carrez

Le prix du mesurage de la loi carrez dépend si c’est une maison, un appartement et de son nombre de pièces.

Que se passe-t-il en cas d’erreur, diagnostic, loi carrez  ?

En cas d'erreur sur la surface indiquée dans le diagnostic loi Carrez, l'acheteur peut demander une diminution du prix de vente dans l'année suivant la signature de l'acte notarié. Important : la superficie contractuelle doit être au moins 5 % inférieure à la surface réelle.

Est-ce que la loi carrez est obligatoire pour une maison

Tous les types de biens, qu'il s'agisse d'appartements, de locaux commerciaux ou professionnels, ou de maisons en copropriété, sont soumis à la loi Carrez. En revanche, cette législation ne s'applique pas aux maisons individuelles.

Est-ce que le nouveau propriétaire doit-il refaire le diagnostic loi carrez ?

Il est recommandé que chaque nouveau propriétaire d'un bien obtienne un nouveau certificat loi Carrez, afin de bénéficier de la responsabilité civile professionnelle du géomètre diagnostiqueur en cas de différend.

Comment calculer la loi carrez

Pour déterminer la superficie selon la loi Carrez, il faut mesurer chaque pièce individuellement en prenant en compte les dimensions intérieures des murs et cloisons. Par exemple, une pièce de 4 mètres sur 4 mètres sera enregistrée comme ayant une superficie de 16 mètres carrés.

Qu'est-ce que la surface privative habitable ?

La surface privative habitable, selon la loi Carrez, inclut les surfaces de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.