Obligations location

Les obligations du bailleur avant une location correspondent aux informations à fournir au locataire.

Ces dernières dépendent des spécificités du logement et comprennent :

• Un DPE si le précédent a plus de 10 ans ou si des travaux ont modifié le bien

• Un diagnostic amiante disponible si la construction a débuté avant juillet 1997

• Un diagnostic plomb (risque d’exposition au plomb) d’un bien bâti avant janvier 1949

• Le diagnostic électricité d’une installation électrique de plus de 15 ans

• La surface habitable loi Boutin de la résidence principale louée vide

• Le diagnostic gaz d’une installation de gaz de plus de 15 ans

• L’ERP (ex-ESRIS) pour indiquer les risques répertoriés par la préfecture