Obligations location

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Les obligations du bailleur avant une location correspondent aux informations à fournir au locataire.

Ces dernières dépendent des spécificités du logement et comprennent :

Un DPE si le précédent a plus de 10 ans ou si des travaux ont modifié le bien

Un diagnostic amiante disponible si la construction a débuté avant juillet 1997

Un diagnostic plomb (risque d’exposition au plomb) d’un bien bâti avant janvier 1949

Le diagnostic électricité d’une installation électrique de plus de 15 ans

La surface habitable loi Boutin de la résidence principale louée vide

Le diagnostic gaz d’une installation de gaz de plus de 15 ans

L’ERP (ex-ESRIS) pour indiquer les risques répertoriés par la préfecture  


Obligations vendeurs

avant de vendre ou louer, avant travaux, avant rénovation...
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