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Impact de la loi Énergie et climat pour les propriétaires de passoires thermiques - 11/07/2019

La loi Énergie et climat, adoptée par l’Assemblée nationale, devrait impacter les propriétaires de passoires thermiques. Les dispositions prévues sont moins contraignantes qu’annoncées pour les bailleurs et vendeurs de logements énergivores. Néanmoins, ces nouvelles obligations devraient enclencher la rénovation énergétique de l’habitat en France d’ici 2028.

Logements classés F ou G au DPE et audit énergétique obligatoire

Le gouvernement impose un audit énergétique aux propriétaires de passoires thermiques (classe énergie F ou G) avant la transaction immobilière. Cette mesure serait mise en place à compter de 2022. Le bilan énergétique comprendra les travaux de rénovation énergétique à entreprendre avec estimation du budget. De plus, dès 2021, la vente ou la location du logement imposera l’affichage des consommations d’énergie dans l’annonce immobilière. Ce montant estimé sera également reporté dans le bail d’habitation signé par le locataire.

La réalisation des travaux de rénovation énergétique dans les logements

Chaque propriétaire d’un bien à usage d’habitation énergivore devra engager des travaux avant le 1er janvier 2028. Toutefois, dans les copropriétés en difficulté, le délai sera allongé jusqu’en 2033. Ce ne sera possible que si le coût des travaux est disproportionné par rapport au budget dont dispose la copropriété. Notons également que la performance énergétique du bien entrerait réellement dans les critères de décence du logement dès 2023. En l’absence de travaux obligatoires achevés en 2028, des sanctions – encore à définir – seront appliquées.

L’incitation progressive pour accroître l’efficacité énergétique

Les sanctions ne sont pas encore fixées car le gouvernement mise notamment sur un engagement des propriétaires. Compte tenu des avantages associés à un bon DPE, la rénovation doit être perçue comme une chance et sera accompagnée d’aides financières. Faites le point quant à la performance énergétique de votre bien ! Un diagnostiqueur immobilier en Bretagne vous indiquera la classe énergie et les travaux recommandés.


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