Obligations vente

Les obligations du vendeur d’un logement sont autant les informations dont doit disposer le candidat à l’achat du bien immobilier.

Ces diagnostics pourront être :

• Les données relatives à la performance énergétique du bien (DPE)

• L’état d’amiante lorsque le permis de construire date d’avant juillet 1997

• L’exposition au plomb pour un bien bâti avant janvier 1949 (diagnostic plomb)

• L’état de toute installation électrique de plus de 15 ans (diagnostic électricité)

• La surface privative loi Carrez quand la vente concerne une copropriété

• Le diagnostic gaz si l’installation de gaz a plus de 15 ans

• L’ERP (ex-ESRIS), c’est-à-dire les risques spécifiques à cette zone géographique

• Le diagnostic mérules lorsqu’il y a un risque établi par arrêté préfectoral