Sanctions pour absence ou erreurs de diagnostic immobilier

Publié le 04 Mars 2019

L’absence de diagnostic immobilier, ou la remise d’un diagnostic erroné, expose les propriétaires à des sanctions : de la baisse du prix de vente à l’annulation de la location. Dressons un aperçu des risques encourus par les bailleurs et vendeurs lorsque l’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique à jour et complet n’est pas respectée.

Diagnostics obligatoires et vices cachés

Si l’acheteur d’un bien découvre ensuite, par exemple, la présence de mérules dans un bien immobilier en Bretagne, le diagnostic mérules manquant empêche le vendeur de se dégager des risques cachés. Tel est le cas pour tout autre diagnostic immobilier à Brest, ou dans le reste de la région, qu’un propriétaire doit transmettre à l’acquéreur pour conclure la vente.

Absence de mention du DPE, mesurage de surfaces erroné (loi Carrez/Boutin), etc.

On parle de « dol » (article 116 du Code civil) pour désigner le fait de dissimuler intentionnellement des informations importantes à l’autre partie. Les sanctions fréquentes suite à la vente ou à la location immobilière en Bretagne pourront être les suivantes :

• Action en nullité de l’acte de vente intentée et approuvée
• Réduction du prix de vente ou diminution du montant du loyer
• Risque pénal : amende de 37 500 € et 2 années de prison

Par ailleurs, locataires et acheteurs disposent de plusieurs mois pour contester le contrat.

Sécurisez votre projet de vente ou de location avec un diagnostiqueur immobilier certifié

De Morlaix à Lorient en passant Douarnenez ou Brest, le diagnostic immobilier dont vous avez besoin pourra être effectué rapidement par un technicien habilité à cette intervention. Bailleur ou vendeur dans le Finistère, les Côtes-d’Armor ou encore le Morbihan, soyez prudent et sollicitez-nous pour disposer d’un DDT (vente ou location) fiable et complet.