Quelques précisions à  propos de la garantie des vices cachés

Publié le 17 Avril 2019

Les diagnostics techniques obligatoires servent à informer l’acheteur d’un bien immobilier. Le dossier de diagnostic technique exonère aussi le propriétaire vendeur de la garantie des vices cachés. Concrètement, quand peut-on parler de vice caché ? Quelle est la responsabilité du propriétaire ? Quel est le rôle exact du diagnostiqueur vis-à-vis de l’immeuble litigieux ?

Distinguer vice apparent, vices cachés et vice du consentement

Les vices apparents sont des vices connus de l’acquéreur d’un bien puisqu’ils sont décelables dès la visite. Il s’agit, par exemple de l’absence de WC dans une maison. Pour qu’il y ait vices cachés, l’acquéreur doit prouver que le vice était invisible et antérieur, ou concomitant, à la vente. Un vice caché est impossible à déceler sans une expertise professionnelle. Il y a vice du consentement si le vendeur vous a piégé avant la signature du contrat de vente. Par exemple, vous ignoriez l’existence d’une nuisance sonore volontairement cachée par le vendeur.

Diagnostics immobiliers et garantie des vices cachés

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité puisqu’il possède un regard d’expert et doit conseiller le propriétaire vendeur du bien. S’il affirme, suite à l’état parasitaire, que le diagnostic mérules est négatif, il n’y a pas de mérules. Si l’acheteur prouve la présence de mérules avant la transaction, dans une zone infestée du Finistère, la responsabilité en incombe au professionnel certifié. En revanche, si aucun diagnostic mérules n’a été réalisé, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur et obtenir la nullité de la vente, voire un dédommagement.

Exemples de diagnostics immobiliers à Brest où s’active la garantie des vices cachés

L’intervention d’un de nos techniciens permet l’exonération de cette garantie notamment dans les cas suivants : présence d’amiante (diagnostic amiante), risque d’exposition au plomb (diagnostic plomb), diagnostics gaz et électricité des installations intérieures de plus de 15 ans… bref, les diagnostics obligatoires pour vendre un bien. Mais la garantie s’active uniquement si le dossier de diagnostic technique est joint aux documents de la vente.