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Pourquoi faut-il avoir recours à un diagnostiqueur pour appliquer la loi Carrez ? - 29/05/2019

Il faut avoir recours à un diagnostiqueur pour appliquer la loi Carrez parce qu’un mesurage erroné peut fortement compromettre la vente. Contrairement à beaucoup d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, le mesurage loi Carrez ne requiert pas de certification. Les compétences du mesureur ne sont donc pas évaluées avant ce métrage des lots de copropriété.

Attention à la confusion entre surface habitable loi Boutin et superficie privative !

On ne le répètera jamais assez car nombre de propriétaires, vendeurs ou bailleurs, confondent encore souvent les surfaces habitables et les superficies privatives. La loi Carrez est requise à la vente du lot de copropriété et non à la location (contrairement à la surface loi Boutin). De plus, le calcul s’effectue différemment. Par exemple, avec la loi Carrez, les combles non aménagés peuvent devoir être mesurés si le local a une hauteur sous plafond de 1,80 mètre ou plus. Lesdits combles sont en revanche exclus du calcul loi Boutin. En prime, la loi Carrez s’applique quel que soit l’usage de l’immeuble (logements, bureaux ou local tertiaire).

Fournir une surface réelle loi Carrez avec le compromis de vente ou l’acte authentique

En cas d’erreur dans l’application de la loi Carrez (dans les immeubles en copropriété verticale ou si la maison est en lotissement), deux sanctions ont souvent été appliquées :
  • La diminution du prix de vente du lot proportionnellement à l’erreur commise
  • Une action en nullité de la vente réclamée par l’acquéreur trompé lors de l’achat.
Il suffit pour cela de faire une erreur de mesure d’à peine 5% entre la surface indiquée dans les documents de la vente et la superficie dite réelle. En faisant appel à un professionnel, le propriétaire vendeur se protège ! Votre bien immobilier à vendre est situé dans notre secteur d’intervention (Vannes, Quimper ou encore Lorient) ? Votre diagnostiqueur immobilier utilise des outils de mesure fiable et respecte scrupuleusement les critères de la loi Carrez.

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