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L’importance de l’information relative à la mérule - 22/11/2019

Le 14 novembre 2019, la Cour de cassation a permis à un acquéreur d’être indemnisé (arrêté n°943). Ce dernier n’avait pas été informé de la présence passée de mérule. L’attaque de mérule était pourtant ancienne et la maison avait été soumise à un traitement curatif.

Le diagnostic mérule réalisé avant la vente était négatif

L’affaire s’est déroulée en Bretagne, où la présence de champignons lignivores est importante. Rappelons d’ailleurs que le diagnostic mérule, en Bretagne, est obligatoire dans le Finistère depuis janvier 2018. Sa réalisation est particulièrement recommandée dans les zones à risque mérule, c’est-à-dire surtout dans le quart nord-ouest de la France. En l’occurrence, l’état parasitaire mérule avait bien été réalisé avant la vente de la maison. Il était négatif.

Manque d’information au sujet des travaux effectués à cause de la mérule

Les acquéreurs ont reproché au vendeur et à l’agent immobilier de ne pas leur avoir signalé la réalisation de travaux à cause de la présence passée de mérule. La vente n’a pas été annulée puisque le diagnostic immobilier avait été fait. En revanche, même dans un logement désormais exempt de mérules, la Cour de cassation a estimé qu’il y avait préjudice. L’agent immobilier a été jugé coupable de ne pas avoir contrôlé l’acte de vente antérieur. Il aurait dû informer les acquéreurs que l’immeuble avait déjà été contaminé par ce champignon. En effet, s’il l’avait su, le candidat acquéreur aurait peut-être refusé d’acheter le bien immobilier.

Attention aux vices cachés en présence d’agents de dégradation biologique

Votre diagnostiqueur immobilier réalise un diagnostic mérule en Bretagne avant la mise en vente de votre bien. Cependant, une infestation connue du vendeur – ou de son mandataire – doit absolument être signalée aux acheteurs. Dans le cas contraire, il s’agit d’un vice caché.


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