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Loi ÉLAN et diagnostics immobiliers à Brest - 14/01/2019

La loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ÉLAN) va apporter plusieurs changements pour les propriétaires, les acheteurs et les locataires. Intéressons-nous spécifiquement aux nouveautés relatives aux diagnostics immobiliers pour les vendeurs et les bailleurs d’un logement en Bretagne.

Dématérialisation du dossier de diagnostic technique (DDT)

Le DDT comprend tous les diagnostics techniques obligatoires avant de vendre ou de louer un bien immobilier, tels que les diagnostics plomb et amiante, le DPE, les diagnostics gaz et électricité, etc. Jusqu’à présent, ces rapports d’expertise pouvaient déjà être transmis par courrier électronique lors d’une location. Cependant, la loi Élan rend obligatoire la communication des bilans numériques à moins que l’une des deux parties s’y oppose.

L’opposabilité du DPE prévue pour 2021

Propriétaire d’un logement, si vous envisagez de le mettre en vente ou en location à Brest, le DPE sera opposable à compter de janvier 2021. Concrètement, cela signifie que le locataire, ou l’acheteur, pourra contester le contenu du diagnostic de performance énergétique. À ce jour, les futurs occupants du bien ne pouvaient se retourner que contre l’expert certifié ayant établi le bilan énergétique. D’ici là, le gouvernement travaille à rendre le DPE plus fiable.

Un critère de décence supplémentaire en location

Le bailleur avait déjà l’obligation de fournir un logement décent à ses locataires comprenant différents critères : une surface habitable minimale, une installation permettant à l’occupant de se chauffer normalement, etc. À cela s’ajoutent désormais la nécessité de remettre une habitation exempte « de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». Une évolution de l’état parasitaire pourrait donc voir le jour. Notre équipe continuera à établir vos diagnostics immobiliers à Brest et dans la région en tenant compte des évolutions règlementaires.


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